Congés maladie: ce qui change au 1er septembre 2024.

Le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 publié cet été, modifie un certain nombre d’éléments dans la gestion des maladies et dans les procédures de traitement des dossiers en conseil médical.

Voici un récapitulatif des changements qui concernent les agents publics titulaires ou contractuels.

1. Gestion des congés maladies

      Pour les agents titualaires, à compter du 1^er septembre 2024 :

• Concernant le congé longue maladie (CLM) :
  • La 1^re année, le traitement indiciaire sera versé à hauteur de 100% et de 33% pour les primes et indemnités à caractère pérenne,
  • La 2^e et 3^e année, le traitement indiciaire et les primes et indemnités à caractère pérenne seront versés à hauteur de 60% (contre 50% du traitement indiciaire auparavant)

      Pour les agents contractuels de droit public, à compter du 1^er septembre 2024 :

• Le congé pour grave maladie(CGM) d’une durée maximale de 3 ans :
  • Sera accessible à partir de 4 mois d’ancienneté (acquise sur l’ensemble des contrats de droit public détenus, quelles que soient leur durée et leur continuité)
  • Sera indemnisé de la façon suivante :
    • 1^re année : 100% de traitement et 33% de primes et indemnités pérennes
    • 2^e et 3^e année : 60% de traitement et primes et indemnités pérennes.

• Le congé de maladie ordinaire (CMO) :
  • Sera accessible à partir de 4 mois d’ancienneté (acquise sur l’ensemble des contrats de droit public détenus, quelles que soient leur durée et leur continuité.  Pour un contractuel ayant une ancienneté de moins de 4 mois, il peut bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, sous réserve d'avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois précédant l'arrêt de travail.)
  • Sera indemnisé de la façon suivante :
    • 3 premiers mois à plein traitement
    • 9 mois suivants à demi-traitement.
    •  
• La subrogation :

À partir du 1^er juillet 2025, lorsqu’un agent contractuel sera placé en congé maladie, maternité ou accident de travail, l’employeur maintiendra son salaire en contrepartie de la perception directe des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

Tableau récapitulatif ci dessous:

     2.  Conseil médical

Le décret modifie et enrichit également les informations sur les procédures et le fonctionnement du conseil médical.

Ainsi, pendant la procédure requérant l’avis du conseil médical, le fonctionnaire est placé à titre provisoire dans la position de disponibilité pour raison de santé.

L’indemnité qui lui est alors versée correspond à son traitement indiciaire accompagné des primes et indemnités à vocation pérenne qu’il percevait à l’échéance de son congé maladie. Elle est versée jusqu’à la date de décision du conseil médical que ce soit reprise de service, reclassement, mise en disposition ou admission à la retraite.

Cette indemnité restera acquise, quelle que soit la décision à l’issue de la procédure.

Par ailleurs, lorsque la procédure nécessite l’expertise d’un médecin agréé, le fonctionnaire doit se soumettre à cet examen sous peine d’interruption du versement de l’indemnité.

Enfin, le décret précise désormais que les représentants des personnels siégeant en conseil médical en formation plénière, bénéficient d’une autorisation d’absence ASA15 sur présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de l’instance.