- Projet de loi 3DS (DIFFÉRENCIATION, DÉCENTRALISATION, DÉCONCENTRATION et SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE - ) - (ex "4D") : NON à l'autorité fonctionnelle des collectivités territoriales sur les Adjoints gestionnaires des EPLE!
Rappelons que le projet de loi 3DS déposé par le gouvernement sur le bureau du Sénat comporte un article 41 qui prévoyait d’ajouter au Code de l’Éducation une disposition réglementaire instaurant à titre experimental, un pouvoir d’instruction de la collectivité de rattachement sur l’adjoint·e gestionnaire des EPLE, via la voie hiérarchique.Cet article avait été supprimé par les sénateurs et sénatrices, dont la rapporteure du projet de loi. Le texte adopté par le Sénat et transmis aux député·es de l’Assemblée nationale ne disait plus rien sur le sujet....jusqu'au 18 novembre dernier. Les députés de la majorité présidentielle ont déposé un amendement commun en Commission parlementaire pour le rétablissement de cet artcile .
Le Gouvernement va encore plus loin et a proposé un amendement de réecriture de l'article 41, qui prévoit, sans délai d'experimentation, l'instauration d'une autorité fonctionnelle de la Collectivité. Pour en savoir plus, cliquez ici et ici.
Pour lire le communiqué intersyndical rédigé à l'issu du Comite Technique ministériel, cliquez ici
Vous pouvez retrouver ci dessous nos 1eres analyses suite aux 1eres annonces faites sur le sujet l'an passé:
actualisation-3ds.pdf2021-07-15-un-courrier-du-snasub-fsu-article-41-pjl-3ds.pdf loi-4d-ostic.pdf
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