- L'article 145 de la loi 3DS (différenciation, déconcentration, décentralisation et simplification de l'action publique) ,votée et promulguée en février 2022, prévoit une autorité fonctionnelle des collectivités territoriales sur les Adjoints gestionnaires d'EPLE ( qui se retrouvent donc sous une double autorité- collectivité et chef d'établissement).
Une convention EPLE/Collectivités , qui devra être votée dans les conseils d'administration, précisera les modalités d'exercice de cette autorité . Le Ministère de l'Education nationale prépare un guide pour encadrer le contenu de ces conventions
- Où en est on début 2023?
Les 1eres conventions sont présentées aux établissements dans les Régions et Départements.
En Ile de France, le projet de convention proposée par les services de la Région, présenté sous forme de plaquette vantant les projets de la Région, ne fait que susciter une méfiance quasi unanime...L'autorité fonctionnelle est quant à elle renvoyée à "une lettre de cadrage annuelle" qui sera adressée aux adjoints gestionnaires, et dont on ignore tout du contenu.
Pour la ville de PARIS, aucun projet de convention , ni groupe de travail ou de reflexion, n'est pour l'instant annoncé.
Le SNASUB FSU revendique des moyens suffisants pour les lycées et collèges, afin de permettre aux gestionnaires d'EPLE de mener a bien leurs missions au service de l'education. Les placer sous l'autorité fonctionnelle des collectivités locales, c'est en faire les représentants de politiques locales trop souvent portées sur la diminution des moyens alloués aux services publics.
Dans ces conditions, c'est non! Le SNASUB FSU appelle à voter et à faire voter contre ces conventions.
Des motions peuvent être préparées et lues dans les conseils d'administration . Des modèles sont mis en ligne et peuvent être utilisés .
- A consulter:
- l'extrait de Convergences - loi 3DS...le compte à rebours a sonné!
- la page loi 3DS du site national du Snasub Fsu
- le site Educations et Territoires - loi 3DS, eclairage juridique sur l'autorité fonctionnelle , et compte rendu du séminaire du 19/05/2022 dédié à ce sujet.