Annoncée en juin par le Ministre de la fonction publique, pour les agents de la FP d'Etat, hospitalière et pour les militaires, cette prime a fait l'objet d'un décret publié en août.
Le décret portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires a été publié au Journal officiel du 1er août 2023. Prenez connaissance du contenu et des conditions d'octroi de cette prime.
La circulaire académique est consultable ci dessous:
La prime pouvoir d’achat concerne les agents de la fonction publique de l’État.
Pour bénéficier de la prime pouvoir d’achat, il faut remplir plusieurs conditions cumulatives :
- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023.
Le barème de la prime exceptionnelle prévoit le montant forfaitaire du versement en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Pour être éligible, il faut avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 3250 € brut par mois (soit 39 000 € brut annuels).
La rémunération prise en compte est le traitement brut versé entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023 auquel s’ajoutent l'IFSE et le CIA ainsi que la NBI et les primes éventuelles autres que celles allouées au titre :
- des heures supplémentaires,
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- des indemnités d’intervention effectuées à l’occasion des astreintes
- et de la GIPA.
La PSC étant une prestation, elle ne doit pas être comptabilisée.
Elle correspond donc au cumul des lignes suivantes de votre bulletin de salaire :
- traitement indiciaire - code "101000 | TRAITEMENT BRUT" ;
- part indemnitaire ( ifse) - code "201793 | I.F.S.E." ;
- prime de fin d’année (ifse-CIA) -"201794 | COMPLEMENT INDEMNITAIRE" ;
- supplément familial de traitement (SFT) - code "104000 | SUPP FAMILIAL TRAITEMENT" ;
- compensation CSG - code "202206 | IND. COMPENSATRICE CSG" ;
- indemnisation télétravail - code "200042 | FORFAIT TELETRAVAIL" ;
- NBI - code "101070 | TRAITEMENT BRUT N.B.I.".
Dans la grande majorité des cas, ce sera donc le montant indiqué dans la première case "Totaux du mois" de votre fiche de paie réduit des 15€ de la PSC.
Le versement de la prime interviendra avant la fin de l’année pour la majorité des agents publics.
| Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 | Montant de la prime de pouvoir d’achat |
| Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € |
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € |
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € |
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € |
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € |
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € |
La FSU a été reçue par Stanislas Guérini, ministre chargé de la Fonction publique, pour évoquer la construction de l'agenda social fonction publique. La FSU y a porté toutes ces exigences, notamment en matière salariale.En attendant un compte-rendu complet de cette bilatérale nous avons porté le souci concernant les risques d'effets de seuil créés par la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les collègues allocataires d'aides sociales ou de bourses. Le ministre a été sensible aux arguments avancés et a répondu que ce n'était bien sûr pas l'effet recherché de cette prime. Il s'est engagé à prendre les mesures nécessaires.