- Le recours en cas de refus de mutation : Conséquence de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, les demandes de mutation des personnels sont uniquement examinée par la DGRH et ne passent plus en commissions paritaires. Consulter votre fiche pratique et nos modèles de courrier.
- Recours administratif et contentieux : consultez notre page récapitulative
- Modèle de recours hierarchique suite à un refus de mutation:
Document
Les procédures de recours
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