Carrière et mobilité

- Recours et mandat en cas de refus de mutation

A quel moment l’agent doit-il procéder à un recours ?

Le recours peut être déposé par l’agent dès qu’il a eu connaissance du refus et dans les deux mois après la notification. Voir annexe 1 (modèle de courrier, évidemment être adapté à chaque cas particulier).

Comment l’agent doit-il procéder ?

Un agent « non-muté », ou muté sur un poste qui n’a pas sa faveur, peut faire un recours gracieux et se faire aider d’un représentant désigné par l’organisation syndicale de son choix.

Le délai est le délai de recours de droit commun (deux mois). Ne tardez pas pour faire vos démarches.

L’agent doit adresser un courrier recommandé AR à l’autorité concernée (recteur ou ministre).

Le courrier doit comporter les nom et prénom de l’agent, Son établissement d’affectation, son corps, ainsi que des coordonnées personnelles (email de contact, portable), permettant à l’administration de le joindre.

Dans ce courrier l’agent doit contester le refus de mutation et expliquer, de façon circonstanciée sa situation et les motifs de son recours. Il doit y joindre tous les documents susceptibles d’appuyer sa requête.

Le rôle du représentant syndical

Pour se faire assister d’un représentant syndical dans ses démarches, l’agent doit mandater par écrit l’organisation syndicale de son choix qui désignera un représentant. (Voir modèle de courrier, annexe 2)

Quel est le délai de réponse de l’administration ?
Elle a deux mois pour vous répondre. Au bout de deux mois, l’absence de réponse vaut refus.

Dans les cas d’un refus (explicite, ou tacite au bout de deux mois), vous pouvez faire un recours hiérarchique ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Les procédures de traitement des recours
- recours gracieux : traité localement par le recteur
- recours hiérarchique : traité nationalement par le ministre
- recours contentieux : traité localement par le tribunal administratif

Commencez par le recours gracieux pour vous défendre.

Le juge administratif contrôlera les motifs du refus et pourra exiger de l’administration qu’elle se justifie en lui communiquant les éléments qui ont conduit à sa décision. Le SNASUB-FSU vous accompagne dans ces démarches.

Fichierrecours_et_mandat_en_cas_de_non_obtention_dune_mutation_2020_2.docx

- Avancements et promotions 2021:

consultez ici les possibilités de promotions par Académie.

- Les circulaires académiques 2021,  concernant la gestion des personnels BIATSS ( recrutement, entretien professionnel, titularisation,  avancement etc...)  sont  consultables ci dessous:

PDF icon21an0066_gestion_atss_2021_1.pdf

Le calendrier pour la transmission des documents est consultable ci dessous: PDF iconcalendrier_circ_gestion_atss_070421.pdf

L’ensemble des documents (comptes rendus de l’entretien, fiches de propositions d’avancement de grade, dossiers de candidature pour la liste d’aptitude), devra être adressé au rectorat par mail  aux adresses indiquées et selon le calendrier ci-dessous

  • Information individuelle des agents promouvables à une liste d’aptitude ou tableau d’avancement:  08 avril 2021 
  • Liste d’aptitude au corps de CTSSAE  - gestion-collective.mds@ac-paris.fr -  1 er avril 2021 ( date limite de transmission)
  • TA CTSSS - Tableaux d’avancement médecin 1ère classe et médecin hors classe  - gestion-collective.mds@ac-paris.fr - 1 er avril 2021 ( date limite de transmission)
  • Liste d’aptitude au corps d’AAE et TA APAEgestion-collective.cata@ac-paris.fr - 28 avril 2021 ( date limite de transmission)
  • Liste d’aptitude au corps des SAENES - Tableaux d’avancement SAENES classe supérieure et SAENES classe exceptionnelle  - gestion-collective.catb@ac-paris.fr - 03 mai 2021 ( date limite de transmission) 
  • Tableaux d’avancement ADJAENES P2C et P1C - Tableaux d’avancement ATEE P2C et P1C -  gestion-collective.catc@ac-paris.fr03 mai 2021 ( date limite de transmission) 
  • Tableaux d’avancement infirmier hors classe et classe supérieure - Tableaux d’avancement ASSAE principal et ASSAE 1ère classe  -  gestion-collective.mds@ac-paris.fr03 mai 2021 ( date limite de transmission) 
  • Rapport de titularisation tous corps  : 31 mai 2021 -
  • Compte-rendu d’entretien professionnel  : 30 juin 2021

PDF icon21an0041_circulaire_de_gestion_2021_v4_2021-03-16_13-12-16_168_1.pdf

 

- Mobilité inter académique 2021 : à consulter le dossier spécial conçu par nos Commissaires Paritaires Nationaux

PDF icondossier-mutations-2021.pdf

Voir également le Flash info de mars 2021

 

- Nouvelles grilles indiciaires au 01/01/2020: Les  grilles indiciaires par catégorie, mises à jour  sont consultables sur le site du SNASUB FSU national.

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