Le projet de loi sur le “droit à l’erreur” est sur les rails...

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Un projet de loi qui vise à instaurer un droit à l’erreur pour les contribuables, les citoyens et les employeurs lors de l’accomplissement d’une obligation réglementaire sera présenté dans les prochaines semaines et “s’appliquera à des procédures identifiées, pour lesquelles le droit à l’erreur a du sens”, a annoncé le ministre Gérald Darmanin.

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