Droit au report des jours de congés annuels non pris par un agent public du fait d’un congé pour raisons de santé

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Droit au report des jours de congés annuels non pris par un agent public du fait d’un congé pour raisons de santé – Limitation dans le temps du droit au report – Nombre de jours bénéficiant du droit au report

C.E., avis, 26 avril 2017, n° 406009, au Recueil Lebon

Saisi d’une demande d’avis par la cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur le droit au report des jours de congés annuels dont un agent public n’a pas pu bénéficier du fait d’un congé pour raisons de santé.

Après avoir rappelé que, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (C.J.U.E.), l’article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail fait obstacle à ce que le droit au congé annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une période de référence parce qu’il était placé en congé de maladie pendant tout ou partie de cette période s’éteigne à l’expiration de cette période de référence, le Conseil d’État a indiqué que le droit au report des congés annuels non pris pour ce motif n’est toutefois pas illimité dans le temps.

Le Conseil d’État a également précisé que si, selon la C.J.U.E., la durée de la période de report doit dépasser substantiellement celle de la période au cours de laquelle le droit peut être exercé, pour permettre à l’agent d’exercer effectivement son droit à congé sans perturber le fonctionnement du service, la finalité même du droit au congé annuel payé, qui est de bénéficier d’un temps de repos ainsi que d’un temps de détente et de loisirs, s’oppose à ce qu’un travailleur en incapacité de travail durant plusieurs années consécutives puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période.

Le Conseil d’État a relevé que les dispositions de l’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État, qui ne prévoient le report des congés annuels non pris au cours d’une année de service qu’à titre exceptionnel, sans réserver le cas des agents qui ont été dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé de maladie, sont, dans cette mesure, incompatibles avec les dispositions de l’article 7 de la directive du 4 novembre 2003 et, par suite, illégales.

Il a estimé que, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une période de report des congés annuels payés qu’un agent s’est trouvé, du fait d’un congé maladie, dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donnée, le juge pouvait en principe considérer, afin d’assurer le respect des dispositions inconditionnelles et précises de la directive du 4 novembre 2003 dont le délai de transposition est expiré, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de l’année civile ouvrant droit au congé annuel.

Enfin, alors que la demande d’avis transmise par la cour administrative d’appel ne portait pas sur ce point, le Conseil d’État a précisé que ce droit au report de congés annuels non pris s’exerce, en l’absence de dispositions spécifiques dans le droit national, dans la limite de quatre semaines prévue par l’article 7 de la directive du 4 novembre 2003.

N.B. : Le droit au report des jours de congés annuels non pris par un travailleur du fait d’un congé pour raisons de santé était déjà consacré par les jurisprudences européenne (C.J.C.E., 20 janvier 2009, Gerhard Schultz-Hoff c/ Deutsche Rentenversicherung Bund, n° C-350/06) et nationale (Cass. soc., 24 février 2009, n° 07-44488, au Bulletin ; C.E., 26 octobre 2012, n° 346648, aux tables du Recueil Lebon).

La circulaire BCRF1104906C du 22 mars 2011 de la direction générale de l’administration et de la fonction publique – D.G.A.F.P. – relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels a d’ailleurs prescrit à tous les chefs de service d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année civile écoulée à l’agent qui, du fait d’un des congés de maladies prévus par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, n’a pu prendre tout ou partie de ce congé annuel au terme de la période de référence.

Compte tenu notamment du silence de la réglementation nationale, les modalités de mise en œuvre de ce droit au report des congés annuels non pris restaient cependant incertaines, en particulier s’agissant de sa limitation dans le temps et du nombre de jours pouvant faire l’objet de ce report. À titre d’exemple, la cour administrative d’appel de Paris avait semblé juger qu’en l’absence de toute disposition législative ou réglementaire permettant de limiter dans le temps le report des jours de congés non pris par un fonctionnaire du fait d’un congé pour raisons de santé, la possibilité d’opérer ce report n’était, en l’état actuel du droit, limitée par aucune condition de durée (C.A.A. Paris, 16 avril 2015, Ville de Paris, n° 14PA02218).

Par son avis du 26 avril 2017, le Conseil d’État a opéré une clarification des modalités d’exercice du droit au report des congés annuels non pris par un agent du fait d’un congé pour raisons de santé.

Le Conseil d’État a repris le raisonnement tenu par la grande chambre de la C.J.U.E. dans son arrêt KHS AG c/ Winfried Schulte du 22 novembre 2011 (n° C-214/10) pour retenir que, en l’absence de disposition sur ce point dans le droit national, le droit au report des congés annuels non pris était, à l’instar de ce que prévoit la législation allemande, limité à quinze mois.

S’agissant du nombre de jours susceptibles de faire l’objet d’un report, le Conseil d’État a estimé que ce droit n’était reconnu que dans la limite des exigences minimales fixées par le droit de l’Union européenne, à savoir les quatre semaines prévues à l’article 7 de la directive du 4 novembre 2003. Les congés annuels des fonctionnaires de l’État fixés par l’article 1 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 à cinq fois les obligations hebdomadaires de service (soit 25 jours pour un agent à temps complet) ne constituent donc pas la référence pour la détermination des jours de congés annuels susceptibles de faire l’objet d’un report.

Il convient d’observer que les précisions apportées par le Conseil d’État dans cet avis sont applicables au cas du droit au report des jours des congés annuels non pris par un agent du fait d’un congé de maternité, droit qui est également reconnu par les jurisprudences européenne (C.J.C.E., 18 mars 2004, Maria Paz Merino Gomez et Continental Industrias del Caucho S.A., n° C-342/01) et nationale (Cass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42405, au Bulletin ; C.E., 26 novembre 2012, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, n° 349896, aux tables du Recueil Lebon). carre