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Le SNES est le syndicat le plus représentatif du second degré. Il rassemble 62 000 syndiqués parmi les certifiés, les agrégés, les CPE, les CO psy, les surveillants, les personnels d'Éducation et les non titulaires. Aux élections professionnelles il recueille dans ces catégories plus de 50% des voix. Incontournable dans les lycées et collèges, le SNES porte donc, vis à vis de la profession, une responsabilité particulière qu'il entend assumer en s'appuyant sur des atouts qui lui sont propres.
Mis à jour : il y a 36 min 55 sec

Les rendez-vous du 30 mars 2019

sam, 23/03/2019 - 19:04

Le 30 mars,
Toutes et tous mobilisé.es

à l'appel de la FSU, de l'UNSA Education, de la CGT Education, du SGEN-CFDT, du SNALC.
Vous trouverez ci-dessous les rendez-vous dans les académies.
Voyez les détails sur les sites des sections académiques du SNES-FSU,
et sur le site de la FSU.

Aix-Marseille, 14h place Castellane

Besançon
Besançon, rassemblement à 13h30, rectorat, site Carnot.

Bordeaux
Bordeaux, 14h30, place de la République

Bretagne
22 : St Brieuc 10h30 Parc des Promenades / Dinan 15h Esplanade de la Résistance
29 : Quimper 10h30 Place de la Résistance / Brest 10h30 Place de la Liberté
35 : Rennes 14h30 Esplanade Ch de Gaulle
56 : Vannes 10h30 à la Rabine

Caen
Caen, manifestation à 14h, lieu à venir.

Clermont-Ferrand :
Manifestation à Clermont-Ferrand, 11h, place Delille.

Dijon
Côte d'Or : rassemblement à 13h place de la Libération à Dijon.
Nièvre : déplacement organisé pour Paris. Pour ceux qui ne peuvent pas monter, un rassemblement intersyndical est organisé à 10h00 place de la Résistance.
Saône et Loire : à venir
Yonne : appel à monter manifester à Paris à 14h00 Place du Panthéon.

Grenoble
Manifestation régionale à Lyon, 10h30, palis de justice des 24 colonnes. Bus prévus.

Guadeloupe : à venir.

Guyane : à venir.

Ile de France : 14h place du Panthéon à Paris

La Réunion : à venir.

Lille
Marche, 14h30, devant le rectorat à Lille

Limoges : manifestations à Limoge et à Guéret.

Lyon
Manifestation régionale 10h30, palais de justice des 24 colonnes. Bus prévus, voir le site académique.

Martinique : à venir.

Montpellier : à venir.

Nancy-Metz
Nancy, 11h, rassemblement place Charles III.

Nantes
Voir ici.

Nice
Manifesation à NIce, 10h , place Garibaldi.

Orléans-Tour
28 : covoiturage vers Paris ou manifestation Chartres, 14h30
36 : manifestation à Châteauroux, 10h place Ste Hélène
18, 37, 41, 45 : manifestation à Paris

Poitiers
Présence à Paris, et rassemblements dans les départements.

Reims
Bus prévus de divers villes pour rejoindre la manifestation parisienne.

Rouen
Manifestation à Paris, 14h, place du Panthéon.

Strasbourg
Strasbourg : manifestation - RDV 14h, place Kléber
Mulhouse : pique-nique revendicatif - 11h30, place de la Réunion (lieu à confirmer)
Sarre-Union : rassemblement - 14h, place de la République

Toulouse
Toulouse, place Arnaud Bernard à 10h45.

Déclaration du SNES-FSU au CSE du 21 mars 2019

jeu, 21/03/2019 - 10:15

DECLARATION SNES-FSU

Bonjour à toutes et à tous,

Aujourd'hui se mobilise l'intersyndicale SNES-FSU, SNPTES, SE-UNSA, CGT défendant l'orientation scolaire. Nous continuons de demander la réouverture de ce dossier et le recrutement de PSYEN.
Dans les académies, la situation est tendue et les mobilisations locales se multiplient, du fait de la préparation de la rentrée 2019 : dégradation des conditions de travail et d'étude en collège, réformes en lycée, et une montée inquiétante du nombre de tentatives de mise au pas par l'ensemble des hiérarchies. Les personnels ne font guère que lancer des alertes, en direction de l'éducation nationale, des parents, des citoyens. L'école qui se fait jour actuellement, à coup de lois comme de vademecum et d'intimidation, cette école est-elle celle que nous voulons ? Cherche-t-elle la réduction des inégalités sociales ?

Le SNES-FSU s'est adressé au ministre. Il attend toujours des réponses. Il faut changer de cap, et vite.

Déclaration du SNES-FSU au CSE du 21 mars 2019

Les projets de programme du #lyceeBlanquer pour la terminale dévoilés

jeu, 21/03/2019 - 07:53

Le SNES-FSU s'est rendu à la réunion de présentation des projets de programmes de Terminale par le Conseil supérieur des programmes, en multilatérale avec les organisations syndicales et les associations.
Les groupes d'experts chargés de l'élaboration des projets de programme ont présentéo oralement l'état d'avancement de leur réflexion.
Le SNES-FSU a rappelé ses demandes concernant notamment les programmes et les épreuves du baccalauréat et pris en note les propositions du CSP. Vous trouverez ci-dessous les comptes-rendus de la réunion consacrée au tronc commun et de celle concernant la spécialités HGGSP.
En lien avec l'action contre la réforme du Lycée, et comme il l'a fait pour les programmes de seconde et de première, le SNES-FSU continuera à informer les collègues des projets de programmes, et se réserve le droit à tout moment de sortir des consultations ministérielles et du CSE qui auront lieu en juin et début juillet.

Programme HG tronc commun
Programme HGGSP spécialité

LETTRE AUX MAIRES

mer, 20/03/2019 - 18:02

Paris, le mars 2019.

Monsieur le Maire, Madame la Maire,

Nos 9 organisations prennent la liberté de s'adresser à vous pour attirer votre attention sur la situation particulière faite aux personnes retraitées.

Nos 9 organisations travaillent ensemble depuis maintenant 5 ans sur différents projets et, malgré des orientations et des parcours différents, nous nous retrouvons sur la défense de la situation de celles et ceux qui représentent un quart de la population de ce pays.

Vous n'ignorez pas que depuis 2013, aucune revalorisation des pensions n'a été décidée par les pouvoirs publics qui se sont succédé, si l'on excepte quelques mesures symboliques. L'indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires a conduit à une paupérisation des retraités.

Cette attitude des gouvernements qui se sont succédé, couplée avec d'autres décisions (suppression de la 1/2 part, imposition des majorations familiales, création de la taxe de 0,3% sur les retraites…) et dernièrement, la hausse de la CSG, aboutit à un constat partagé et confirmé par le Conseil d'Orientation des Retraites, l'INSEE, etc. : le pouvoir d'achat des retraités est en chute libre.

Jamais, depuis des décennies, une catégorie aussi substantielle de la société française n'avait fait l'objet d'une telle attaque frontale. Plus d'un million des 17 millions de retraités sont des retraités pauvres.

Les autres voient, chaque année, leur situation se détériorer.

A cette donnée économique s'ajoute le sentiment que les retraités sont rejetés aux marges de la société. Vous aurez d'ailleurs remarqué qu'il n'existe aucun secrétariat d'Etat en charge de la situation des retraités et des personnes âgées. Il est par ailleurs très difficile d'être reçu dans les ministères traitant de notre situation, à telle enseigne que Mme Buzyn ne nous a reçu qu'une seule fois depuis le début de son ministère et le président de la République, comme le Premier Ministre, pas une seule fois.

Le mépris affiché de certains hommes et femmes politiques, les commentaires défavorables de certains médias, donnent à penser que les retraités sont trop coûteux, trop riches, trop nombreux, voire égoïstes et renfermés sur eux-mêmes (alors que la retraite est un droit acquis par des années de cotisations, pendant leur activité professionnelle).

Or, rien n'est plus faux : dans la mesure de leurs moyens et de leur temps, nonobstant leurs choix personnels familiaux ou autres, les retraités constituent une part active de la population, intégrée dans la société et les structures locales de la République, à commencer par les communes :

  • Ils siègent dans les instances associatives,
  • Ils participent aux actions de prévention,
  • Ils participent à la vie politique locale : conseils, municipaux, départementaux, quand ils n'assument pas eux-mêmes des fonctions de maire.
    Nos organisations n'acceptent pas qu'on leur dise, en substance, vous êtes des « nantis », vous êtes trop nombreux, bref, vous coûtez trop cher.

Quels bénéfices, au plan social, au plan économique et au plan humain peut-on tirer de telles accusations ?

Au plan social, les retraités représentent 25% de la population et 30% du corps électoral. Comment expliquer à ces électeurs qu'on préservera leur pouvoir d'achat et faire le contraire ?

Au plan économique, leurs activités bénévoles ont été estimées à un demi-point de PIB. Quel intérêt y a-t-il à appauvrir 17 millions de personnes dans une économie qui repose essentiellement sur la consommation intérieure ?

Au plan humain, on les désigne comme la génération du « baby-boom » oubliant que la démographie a été encouragée après la guerre par une politique nataliste afin de reconstruire le pays, oubliant que les « 30 glorieuses » ne l'ont été que pour les grands groupes qui ont pu renaître ou se constituer pendant cette période, oubliant que les salaires progressaient au rythme de l'inflation, oubliant qu'il a fallu des décennies pour que les revenus des retraités rattrapent ceux des actifs, oubliant enfin que la génération actuelle de retraités sera la première à devoir s'occuper à la fois de leurs parents et de leurs enfants, voire petits-enfants.

Dès lors, le malaise s'installe.

Peut-on à la fois critiquer les retraités, les solliciter toujours plus au portefeuille et trouver normal qu'ils se dévouent sans compter dans les collectivités ? Peut-on, comme le président MACRON, leur dire qu'ils sont une part indispensable de la société et leur retirer, petit-à-petit, les moyens de leur autonomie, qu'ils consacrent en partie aux activités collectives, la commune, le village, le canton, la ville ?

Les retraités ont largement été impliqués dans les gilets jaunes, ce qui n'a surpris que ceux qui ne connaissent pas les liens associatifs, militants, de solidarité, qui lient les populations locales. Les retraités sont souvent les premiers à établir ces chaînes d'entraide, avec ou sans gilets jaunes.

Nos 9 organisations ont donc décidé de vous solliciter en vous demandant de signer ou de faire voter la motion-pétition jointe. Nous savons que les maires sont en 1ère ligne pour la défense de leurs administrés, pour la défense des services publics locaux et qu'ils se soucient des plus anciens. Car si la suppression des services publics locaux affecte toute la population, c'est encore plus vrai pour les retraités, en particulier pour ce qui touche l'accès aux soins et la proximité des EHPAD.

De même, nous avons décidé de solliciter les présidents et vice-présidents de l'Assemblée des maires de France pour leur demander de faciliter nos démarches.

Certains que vous comprendrez la colère et la détermination qui nous animent, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, Madame la Maire, l'assurance de nos sincères salutations républicaines.

Olivier Jouchter (UCR-CGT, 263 rue de Paris, 93515 Montreuil cedex)
Didier Hotte (UCR-FO, 141 avenue du Maine, 75680 Paris cedex 14)
Jacqueline Valli (UNAR-CFTC, 128 avenue Jean Jaurès, 93697 Pantin cedex)
Daniel Delabarre (UNIR CFE-CGC, 59 rue du Rocher, 75008 Paris)
Marylène Cahouet (FSU, 104 rue Romain Rolland, 93260 Les Lilas)
Gérard Gourguechon (UNIRS-Solidaires, 31 rue de la Grange aux Belles, 75010 Paris)
Michel Salingue (FGR-FP, 20 rue Vignon, 75009 Paris)
Francisco Garcia (Ensemble & Solidaires - UNRPA, 47 bis rue Kléber, 93400 St Ouen)
Michel Denieault (LSR, 263 rue de Paris, 93515 Montreuil)

EN PIÈCES JOINTES :
LA LETTRE AUX MAIRES
ET LA MOTION DE SOUTIEN À ENVOYER AUX MAIRES EN MÊME TEMPS QUE LA LETTRE

19 04 11 TRACT DES 9

mer, 20/03/2019 - 17:51
Le printemps des retraités et des retraitées

dans la rue le jeudi 11 avril 2019

Un gouvernement sourd … dingue !

Depuis juin 2014, nos neuf organisations ne cessent de s'opposer aux mesures régressives contre les personnes retraitées, mesures qui se sont fortement accélérées et aggravées avec l'arrivée de M. E. Macron à la présidence de la République. Dès les premiers mois de son installation, il annonçait le gel des pensions pour 2018 et 2019 et une augmentation de 25 % de la CSG. Tout ceci a fortement contribué à accroître le mécontentement d'une grande partie des retraité-e-s.

Le 15 mars 2018, plus de 200 000 personnes retraitées manifestaient dans toute la France. Puis l'inflexibilité du gouvernement, sourd dingue, a provoqué une crise sociale profonde, l'irruption des gilets jaunes et, parmi elles et eux, de très nombreuses personnes retraitées présentes sur les ronds-points, dans les discussions et manifestations.

Toutes ces mobilisations ont contraint le gouvernement, pour tenter de calmer la colère, d'annuler l'augmentation de la CSG pour une partie des retraité-e-s, de recevoir une délégation de nos neuf organisations. Le mécontentement persistant incite le gouvernement à envisager
de revenir maintenant au respect du code la Sécurité sociale, de revaloriser les pensions 2019 du montant de l'inflation … mais seulement pour les basses pensions, visant ainsi à diviser les retraités voire à les opposer entre eux.

Mais ces concessions sous la pression ne remettent pas en cause sur le fond la politique très inégalitaire du gouvernement :

  • L'augmentation de la CSG reste pour une partie des retraité-e-s.
  • Le gouvernement tente de nous diviser en ne traitant pas tout le monde de la même façon. Il remet en cause le principe de nos systèmes de retraite solidaires par répartition, dans lequel le fait de cotiser donne droit à une pension et une revalorisation.
  • Nos neuf organisations sont reçues mais nos demandes restent ignorées : Gilles Le Gendre, président du groupe LREM de l'Assemblée Nationale, le 24 janvier 2019 et Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics, le 31 janvier, restent « dans la ligne » de la politique du gouvernement : énormes cadeaux aux grandes entreprises et à leurs actionnaires et indifférence totale quant aux conséquences concrètes sur la vie des autres, et notamment des personnes retraitées.

Un gouvernement … dingue de dons aux plus riches.

Pour essayer de justifier leurs choix de rigueur à l'égard des personnes retraitées, les représentants du gouvernement, celles et ceux qui votent ces lois au Parlement, et celles et ceux qui bénéficient de ces choix politiques ne cessent de répéter que « les caisses publiques sont vides ». Ainsi, les auteurs et responsables de cette situation la mettent en avant pour essayer de faire admettre par les victimes de leur politique qu'il n'y a pas d'autre choix possible.

Mais le vide des caisses publiques résulte bien de choix délibérés : la suppression de l'ISF coûte 4,5 milliards d'euros par an, le plafonnement de l'imposition des dividendes aux actionnaires 10 milliards, la suppression de l'exit tax 6 milliards, la fraude fiscale au moins 100 milliards, le CICE 40 milliards en 2019, l'évasion fiscale et le laxisme à l'égard des paradis fiscaux et de leurs utilisateurs, etc. C'est ainsi que le budget de l'État est mis en déficit.

La poursuite du bradage de biens publics à des « investisseurs privés » est une autre façon de transférer des fonds publics et collectifs vers des intérêts de quelques particuliers. Le mouvement des gilets jaunes a rappelé que la « vente » des autoroutes à quelques grands groupes a coûté cher aux contribuables et enrichi des actionnaires privés. Il en sera de même pour les prochaines « privatisations ».

Pendant le même temps, les exonérations de cotisations sociales (famille, maladie, vieillesse, etc.) provoquent des difficultés financières de la Sécurité Sociale servant ensuite d'argument pour expliquer les reculs en matière de couverture maladie, de politique familiale, de pensions, etc.

Des revendications qui peuvent et doivent être satisfaites.

Nous demandons le rétablissement de l'ISF, l'imposition des dividendes à l'impôt progressif, une action déterminée contre la fraude fiscale de haut vol. Nous demandons la suppression du CICE et de toutes les « niches fiscales » particulièrement coûteuses pour le budget de l'Etat et qui sont autant de cadeaux faits sans contrôles ni contreparties.

Nous exigeons la suppression de la hausse de la CSG dans le PLFSS 2020 et la suppression des exonérations de cotisations sociales faites elles aussi sans contrôles ni contreparties en matière d'emplois et qui mettent en péril les caisses de la Sécurité sociale.

Nous revendiquons :

une augmentation en 2019 et 2020 et une revalorisation de toutes les pensions du même pourcentage que l'évolution des salaires, le rattrapage des pertes subies depuis 2014 ;

l'établissement d'un minimum de pension à hauteur du SMIC pour une carrière complète ;

le maintien et l'amélioration des pensions de réversion ;

la prise en charge de la perte d'autonomie à 100 % par la Sécurité sociale et l'ouverture d'un droit universel dans le cadre d'un grand service public de l'aide à l'autonomie.

De plus en plus souvent, le gouvernement présente les pensions comme des allocations sociales. C'est une atteinte grave au droit à la retraite : les pensions sont fondées sur la solidarité intergénérationnelle à partir de cotisations payées chaque année par les personnes retraitées pendant leur vie professionnelle. Le projet de réforme des retraites qui vise à mettre en place un système « par points » concrétiserait cette manipulation : les retraites deviendraient fluctuantes au gré des décisions des gouvernements.

Le 11 avril, rendons visibles notre colère et nos exigences !

Les 9 organisations de retraité-e-s proposent aux personnes retraitées de manifester leur colère au cours d'un « printemps des retraité-e-s ».

Dans tous les départements, des manifestations sont organisées le jeudi 11 avril.

Dans certains départements, des réunions publiques seront ouvertes pour débattre de la situation faite aux retraité-e-s et de leurs revendications. Des « marches » pourront être proposées dans certaines villes et certains départements. Partout, les personnes retraitées pourront envoyer la nouvelle carte pétition au Président de la République. Les conseils municipaux seront incités à voter une motion de soutien aux revendications des retraité-e-s.

Place pour les modalités locales

EN PIÈCE JOINTE LE FICHIER MODIFIABLE ADAPTABLE AVEC LES LOGOS DES 9

19 03 11 CR REUNION GROUPE DES 9

mer, 20/03/2019 - 17:32
La réunion s'est tenue le lundi 11 mars 2019 de 10 h à 12 h 45, dans les locaux de la FGR-FP à Paris. Toutes les organisations (CGT, FO, CFTC, CFE-CGC, FSU, Solidaires, FGR-FP, LSR, Ensemble & Solidaires-UNRPA) étaient représentées. C'est Michel Salingue (FGR-FP) qui a animé la rencontre.

Ordre du jour retenu :
Faire le point sur les initiatives arrêtées le 11 février (relancer Le Gendre, expression en direction des élus locaux, printemps des retraités le 11 avril, carte pétition, demande de rendez-vous avec le Premier ministre, expression sur la situation des néo retraités au regard du prélèvement à la source, communiqué EHPAD). Bilan du 8 mars, journée des droits de la femme. Compte-rendu de l'entrevue avec P. Dharréville à l'Assemblée nationale. Questions diverses.

Point sur les initiatives arrêtées le 11 février

Relancer Le Gendre (Président du groupe LREM de l'Assemblée Nationale).

La CGT se demande s'il ne faut pas attendre l'expression de Macron sur ce qu'il retient du « grand débat ». La FSU informe des échéances (des citoyens tirés au sort seront chargés de dresser le bilan des remontées puis Macron continuera ses tournées et s'exprimera en avril) ce qui ne permet pas d'attendre, d'autant plus que les équipes dans les départements réclament des matériels. La FGR-FP pense qu'il faut multiplier les pressions, y compris sur Le Gendre, afin que les décisions « allant dans le bon sens » soient prises.Il est décidé de diffuser les matériels prévus et d'envoyer un court communiqué suite à l'expression de Macron. Une lettre sera envoyée à Le Gendre pour obtenir un nouveau rendez-vous (la CGT fait le projet).

' Nous entendons de plus en plus fort la volonté de diviser les retraités, les plus démunis pourraient bénéficier d'une certaine revalorisation, les autres devraient accepter un gel des pensions.

Sur ces deux points, la future indexation qui serait dans la réforme des retraites et la possible revalorisation seulement pour les plus démunis, nous incitent à préciser nos positions et à nous exprimer pour que toutes les pensions soient revalorisées chaque année selon le salaire moyen.

Expression en direction des élus locaux : les maires

FO, chargée de sa rédaction, rappelle qu'elle pourra être utilisée même après la journée de mobilisation du 11 avril. La CFTC propose d'envoyer aussi cette expression au président de l'association des maires de France, à l'Assemblée des Départements de France, etc. FO répond que cela sera fait dans un deuxième temps, en s'appuyant sur les réactions des maires. La CGT rappelle que l'idée est de s'adresser d'abord aux retraité-e-s près du terrain, aux conseillers municipaux ou maires.

Printemps des retraités le 11 avril

Tract

Solidaires a envoyé un projet reprenant les expressions précédentes et précise qu'une version plus courte reprenant l'essentiel en un recto peut être fait.La FSU pense que le texte pourrait être un peu plus positif en montrant ce que le gouvernement a été obligé de céder (CSG, rencontres avec les neuf).en dénonçant l'insuffisance des réponses..FO insiste pour que le recul du gouvernement sur la CSG soit mentionné, mais qu'il ne suffit pas : « l'inflexibilité a incité à une crise sociale majeure, qui a imposé au gouvernement d'accepter de recevoir une délégation des neuf et d'annuler l'augmentation de la CSG pour une partie des retraité-e-s. Mais ce recul reste insuffisant ».L'UNRPA précise qu'il faut tenir compte de la volonté du gouvernement de diviser les retraités en ne revalorisant que les petites pensions (annonces non confirmées). Nous devrons nous exprimer contre cette division, tout en nous félicitant de nos actions, qui ont tout de même imposé un petit geste de la part du gouvernement. Nous devons aussi écrire sur le fait qu'il y a de l'argent, et que le gouvernement refuse de l'utiliser pour les retraités, mais pour les plus riches.La CGT va dans le même sens, ce sont les gilets jaunes et les nombreux retraité-e-s sur les ronds-points qui ont obligé le gouvernement à nous recevoir. Elle estime également qu'il faut dénoncer cette menace de division des retraités de la part du gouvernement.

FO propose de dénoncer le « pâté aux alouettes » de la revalorisation des retraites façon Delevoye et l'idée de ne revaloriser que sous un plafond, ce qui créerait une inadmissible différence entre les retraités et tuerait la répartition. Tout ceci va dans le sens de la volonté de Macron de limiter l'augmentation des pensions. utiliser pour les retraités, mais pour les plus riches. félicitant de nos actions, qui ont tout de mes petites pensions. Nous de

La CFTC fait part de quelques réactions internes très négatives pour une action venant rapidement le 11 avril alors qu'il aurait fallu attendre le mois de mai.

Plusieurs camarades interviennent pour expliquer ce choix du 11 avril :

  • La FSU rappelle que nous avons voulu éviter les trous du calendrier en mai.
  • FO rappelle que nous avons préservé mars, mois devant faire place à une action interprofessionnelle de certaines organisations, décidée depuis le 19 mars, que nous voulions éviter la période d'action européenne FERPA qui préparait une manifestation à Bruxelles début mai (nous apprenons aujourd'hui que ce sera fin avril), qu'il fallait éviter aussi le congrès de la CES du 21 au 24 mai.
  • Le coup est parti. CGC et FO informent que certaines de leurs équipes ont commencé à diffuser un appel au 11 avril et que cette date ne peut pas changer. La CGT a commencé à diffuser son propre tract d'appel. La FSU cite quelques départements ayant déjà pris des initiatives, dont des réunions publiques (Seine Maritime, Calvados, Charente Maritime, Loiret, Loire, Besançon avec les gilets jaunes, Châteauroux, Vosges etc.). La LSR signale que le Puy de Dôme a déjà tract, pétition, demande de rencontres…
    Décision : Solidaires va modifier un peu le texte initial proposé, recto-verso, en intégrant les remarques faites. Et une version réduite, avec seulement un recto, sera également proposée. Les équipes militantes choisiront la version qu'elles préfèrent.

Conférence de presse :

Il est retenu de la tenir lundi 8 avril à 11 h dans les locaux de la CGT.

Carte pétition

La CGT a envoyé un modèle destiné à être utilisé sur plusieurs mois, ce modèle est accepté. Le tirage imprimerie sera de 100 000, il correspond au nombre de tirages habituels de la CGT, plus 20 %.

Décisions : cette carte sera collectée dans les départements d'ici le 10 juin afin de les rassembler et de les remonter pour centralisation aux 9 organisations, tout ceci pour organiser un rassemblement de délégations portant les pétitions au Président de la République le 20 juin. A cette occasion, nous prévenons et invitons les groupes de l'Assemblée pour être présents en soutien à notre rassemblement à proximité de l'Elysée le 20 juin.

Demande de rendez-vous avec le Premier ministre

La lettre a été validée et envoyée.

Situation des néo retraités au regard du prélèvement à la source

L'expression à ce sujet a été validée et envoyée.

Texte sur les EHPAD

Le projet envoyé par l'UNRPA a été enrichi de quelques amendements faisant consensus,. Ce communiqué de soutien à la mobilisation des salarié-e-s des EHPAD se justifie toujours, bien que l'action soit annulée.La FGR-FP souhaite une expression sur le fait que des EHPAD privés ouvrent actuellement, mais pas d'EHPAD publics. Elle cite l'exemple d'une région où l'ARS refuse d'ouvrir un EHPAD public pourtant financé pour faciliter l'ouverture d'un EHPAD privé.

La LSR cite le bon texte occupant deux pages dans le Monde diplomatique suite aux protestations des personnels et des familles. Ce texte détaille l'inversion de la construction d'EHPAD public / privé, les effectifs supérieurs dans le public, le placement financier rentable dans les EHPAD qui rapportent, ce qui prouve que les EHPAD publics peuvent être viables, les préoccupations des familles sur le coût, l'obligation des enfants de payer pour leurs parents.

La FSU se déclare d'accord pour préparer un communiqué dès que Macron fera état de ses propositions à la suite du grand débat

Bilan du 8 mars, journée des droits de la femme

Notre communiqué sur le 8 mars a été repris dans la presse, des équipes l'ont apprécié.

Solidaires, qui a participé au rassemblement du 8 mars place de la République à Paris, informe qu'une dizaine de retraité-e-s a distribué aux manifestant-e-s le tract des neuf, qui a été bien reçu. Christiane Marty (Copernic et Attac), qui écrit régulièrement sur les femmes et la retraite, l'a trouvé bien. La FSU ajoute que le texte du tract / communiqué des 9 a été lu lors du rassemblement organisé le 8 mars à Lyon.

Compte-rendu de l'entrevue avec P. Dharréville à l'Assemblée nationale

Il est rappelé que le groupe des 9 a été reçu par une délégation du groupe de la Gauche démocrate et républicaine de l'assemblée Nationale le mercredi 6 mars 2019, de 13 h 30 à 14 h 50. La délégation était composée de Pierre Dharréville (Marseille), Sébastien Jumel (Dieppe), Jean-Paul Dufrègne (Allier) et Hubert Wulfranc (Rouen). Nous avons pu exposer de nouveau nos revendications, principalement celles liées au pouvoir d'achat des retraité-e-s, en soulignant notre exigence d'une indexation de toutes les pensions en fonction de l'évolution des salaires. Nous avons fait état de nos prochaines initiatives et mobilisations. Plus particulièrement, nous avons présenté notre proposition d'un courrier aux maires et d'une motion de soutien à faire voter par les conseils municipaux.

Pierre Dharréville nous a annoncé que son groupe allait déposer une proposition de loi demandant l'indexation des pensions sur les salaires. Les projets Delevoye contiennent de nouvelles menaces sur les retraites. Les questions du taux de remplacement lors du départ en retraite et de la revalorisation annuelle ensuite sont centrales. La fracture numérique, avec la dématérialisation de nombreuses administrations, pose de lourds problèmes à nombre de personnes âgées. Elle est territoriale et générati FO a senti que ces députés ont besoin de nos informations. Il faut rencontrer les autres,il faut relancer Le Gendre. Le gouvernement noie le poisson en mettant fortement en avant la revalorisation des minima sociaux. Toutes les OS ont refusé une journée supplémentaire de solidarité, mais elle risque d'arriver et de s'accompagner du passage de la CASA de 0,3 à 0,6 %.

La FGR-FP signale qu'il est envisagé un 2e jour de solidarité pour financer les EHPAD, ce qui représente un recul par rapport à l'expression de Macron sur la prise en charge d'un 5e risque. Le gouvernement s'est rendu compte qu'il n'était pas possible de laisser les EHPAD en l'état, puis s'est aperçu qu'il fallait financer et trouver de l'argent.

Questions diverses

Perte d'autonomie

La FSU informe que Dominique Libault a réuni les confédérations et fédérations le 8 mars pour faire le point de façon non officielle sur le dossier dont il est chargé, la prise en charge de la perte d'autonomie. Il n'a pas avancé d'éléments nouveaux par rapport à son intervention au HCFEA .

Liste internet des neuf : Solidaires lit la liste des adresses internet, somme des adresses souhaitées par chacune des organisations. Elle est terminée.

Fracture numérique : le rapport de Jacques Toubon est intéressant, il préconise qu'une liberté de choix soit laissée à l'usager et le droit au retour papier.

Prochaine réunion : jeudi 18 avril à 14 h chez Solidaires

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Amiante au lycée G Brassens de Villeneuve-Le-Roi

mer, 20/03/2019 - 10:48

Le SNES FSU apporte son soutien aux personnels et usagers du lycée G. Brassens de Villeneuve-le-Roi. Ils ont pendant des années fréquenté un établissement comprenant des flocages amiantés dégradés.
Le SNES-FSU dénonce les erreurs d'appréciation et les minimisations successives des risques présentés par la présence de plus de 5000 m2 de flocages amiantés.
La mobilisation des personnels de cet établissement, dans des conditions très difficiles, a été déterminante. Le SNES-FSU a accompagné et soutenu cette mobilisation par ses nombreuses interventions et alertes, notamment au sein du CHSCT de l'Académie de Créteil mais aussi ministériel, dans la mise au jour et la dénonciation des irrégularités constatées et pour la santé et la sécurité des personnels et des usagers. Le SNES-FSU revendique une meilleure prise en compte des risques liés à la présence de ce matériau cancérogène, responsable de trop de décès non reconnus dans l'Éducation Nationale, et en France.

Amiante au lycée G Brassens de Villeneuve-Le-Roi

Loi Fonction publique

mar, 19/03/2019 - 17:46

Ce projet de loi tourne le dos aux principes mêmes qui fondent notre modèle de Fonction publique si structurant pour notre modèle social, il est aussi le renoncement à faire évoluer la Fonction publique pour répondre à tous les besoins de la société et garantir plus et mieux de services publics de qualité sur l'ensemble du territoire.

Les 9 organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC, CGC, FA-FPT) ont voté contre le texte lors de la séance du Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 15 mars 2019. Les employeurs territoriaux se sont abstenus.

Le texte doit être présenté au conseil des ministres du 27 mars. Il passera ensuite devant le Parlement, probablement en mai - juin. Il y aura alors à n'en pas douter de nombreux amendements qui modifieront à nouveau ce texte. Par ailleurs, de nombreux décrets d'application et ordonnances sont prévus par ce texte, leur écriture sera aussi un enjeu majeur, de nombreuses questions étant d'ordre règlementaire.

33 articles sont répartis en 5 titres :
“Promouvoir un dialogue social plus stratégique, efficace et réactif, dans le respect des garanties des agents publics” ;
“Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace”,
« Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics » ;
“Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics” ;
“Renforcer l'égalité professionnelle”.

Nous faisons ici le choix fait de classer ici les dispositions en 8 thématiques :
1- Fusion CT / CHSCT, dialogue social
2- Compétences des commissions administratives paritaires (CAP)
3- Recours accru aux contractuels
4- Mobilités et l'accompagnement des agents lors des restructurations
5- Dispositions relatives à l'évaluation et aux carrières
6- Mesures spécifiques à la Fonction publique territoriale
7- Egalité professionnelle
8- Divers (pantouflage, ordonnances, CPF

En conclusion : résumé des raisons pour lesquelles, avec la FSU, le SNES ne peut accepter les dispositions de cette loi.

1- Fusion CT / CHSCT, dialogue social
(articles 2, 4, 1)

Article 2 : création d'une instance unique issue de la fusion CT / CHSCT.
La nouvelle instance issue de ce regroupement s'intitulerait “comité social d'administration” (CSA) dans la fonction publique d'État, “comité social territorial” (CST) dans la fonction publique territoriale et « comité social d'établissement » (CSE) dans la FPH.
Une “Formation spécialisée” en matière de Santé, de sécurité et des conditions de travail pourrait être créée au sein de ces comités (FS SSCT). La mise en place de cette instance sera notamment obligatoire si les effectifs sont supérieurs à un seuil qui reste à être précisé par décret.
Cette question du seuil n'est pas tranchée mais l'administration avance le chiffre de 300 équivalents temps plein (ETP), ce qui correspond au seuil du privé pour la commission SSCT attaché au nouveau CSE (Comité social et économique) après fusion des CHSCT et des CE (Comités d'entreprise). La création d'une FS SSCT dépendra donc d'existence d'un Comité social (CS) et d'un nombre minimum d'agents (300 ETP).
La question de la cartographie est en suspens, tant pour les CS que pour les FS SSCT. Les CS de proximité et spéciaux pourront exister mais ce n'est pas défini dans la loi.
Le seuil annoncé par l'administration va très probablement entrainer une réduction du nombre d'instance en SSCT par rapport aux CHSCT existants et donc un éloignement des personnels qui seront aussi plus nombreux pour une instance.
Une telle formation spécialisée pourrait aussi être mise en place dans les administrations où des risques professionnels le justifient.
Dans la territoriale, les collectivités employant plus de 300 agents devront aussi mettre en place une telle instance. Entre 50 et 300 agents, une formation spécialisée pourra être mise en place si des risques professionnels le justifient.
Le CS et la FS SSCT comporteront le même nombre de représentant-es des personnels titulaires et suppléant•es. Les titulaires de la FS SSCT devront être aussi titulaires ou suppléant•es du CS. Mais les suppléant•es de la FS SSCT pourront être choisi librement en dehors de cette instance par les organisations syndicales. On pourra donc avoir dans cette formation spécialisée des élu•es et des délégué•es, ce qui correspond à une souplesse qui existe actuellement pour les CHSCT. Il avait été envisagé par l'administration la création de postes de seconds suppléant•es, mais cela n'a pas été retenu.
Le nombre de représentants en CS et FS SSCT va être un enjeu. Si on conserve le nombre actuel de représentant•es en CT, alors le nombre de représentant•es dans la formation spécialisée SSCT sera supérieur au nombre actuel de représentant•es en CHSCT, ce qui a un impact sur l'éventail des organisations représentatives et sur les moyens syndicaux (les deux en accroissement). L'administration risque en conséquence d'imposer une diminution du nombre de représentants en Conseil social par rapport au nombre actuel de représentants en CT, pour économiser des moyens syndicaux.
Du côté des prérogatives, mises à part quelques formulation générales un peu en retrait, l'essentiel sera vu lors de la révision des décrets (décret comités techniques - 2011-184 15 février 2011 et décret « CHSCT » 82-453 du 28 mai 1982 profondément). L'administration a annoncé que tout ce qui concerne les CHSCT disparaitrait du décret 82-453 et serait transféré au décret 2011-184. Ce processus sera particulièrement sensible, à surveiller de très près. Toutefois, la loi exclut déjà le travail en formation spécialisée SSCT concernant les impacts en matière de conditions de travail au motif que ceci sera examiné directement par le comité social en formation plénière. De même, suite à un amendement pris en séance, la possibilité de réunion en urgence est désormais donnée à la formation plénière. Ceci révèle sans doute une tentation de réduire des possibilités aujourd'hui données au CHSCT compte-tenu de la structuration en deux instances ayant des compétences distinctes et complémentaires. Cette nouvelle architecture entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement des instances, soit en 2022.

Article 4 : Des ordonnances sont à venir sur le dialogue social (dans un délai de quinze mois après la promulgation de la loi) sur : « toutes dispositions visant à renforcer la place de la négociation dans la fonction publique » « en adaptant les critères de reconnaissance de validité des accords, en déterminant la portée juridique des accords et leurs conditions de conclusion et de résiliation ou encore en faisant évoluer l'articulation entre les niveaux de négociation (national et local) » : nous ignorons la portée exacte de ces ordonnances futures mais le champ en est très large. Il semblerait que cela soit porté par la CFDT, principalement pour développer le dialogue social au niveau local mais également de renforcer le poids de la logique de signature d'accords.

Article 1 : Le Conseil commun de la fonction publique pourra désormais être consulté sur les projets de texte relevant des compétences de l'un des conseils supérieurs, sur saisine du président du Conseil commun et après accord du président du conseil supérieur concerné. L'idée est ici, selon les promoteurs de cette mesure, de regrouper le passage des projets de texte d'un même texte législatif ou règlementaire devant une seule instance (quand par exemple 5% d'un texte concerne le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat (CSFPE) et 95% le conseil commun, tout est analysé en conseil commun). L'avis du Conseil commun se substituerait dès lors à celui du conseil supérieur. La FSU a généralement combattu un éloignement du lieu de la consultation par rapport à l'administration de rattachement des personnels concernés. Une mise en œuvre de cette disposition serait donc un recul (et attention aux ordres du jour fleuve)

2- Les compétences des CAP
Articles 3, 9, 12, 13
La logique est confirmée de leur faire perdre leur rôle sur l'ensemble des situations individuelles. Par ailleurs, alors que les discours gouvernementaux parlaient de les « recentrer » sur un rôle de recours, qui suppose une saisine de l'agent, cela ne sera même pas le cas puisque les mutations et les avancements sont exclus des possibilités de recours. Ne resterait plus que la possibilité de recourir sur un refus de temps partiel, de congé formation, de refus de titularisation, pour contester l'évaluation. La Commission administrative paritaire (CAP) garderait aussi son rôle disciplinaire. Sur ce point, une nouvelle sanction disciplinaire est créée : l'exclusion de 3 jours sans passer par une CAP (article 13) donc à la seule main du supérieur hiérarchique, traduisant une fois de plus une orientation autoritaire.
En revanche, le cœur du travail actuel des CAP disparaîtrait. Le champ précis des compétences de la CAP est renvoyé à des décrets en Conseil d'Etat mais les intentions du gouvernement sont clairement de beaucoup les restreindre. Derrière cette disparition annoncée des CAP, c'est la gestion par corps, et donc les équilibres et la concordance entre identités professionnelles et règles de gestion des carrières, qui est remise en cause au motif de la « déconcentration managériale ».

Dans le détail :

Article 3 : des CAP par catégories hiérarchiques à l'État, et non plus par corps. Cela dit, il restera la possibilité de les organiser en « familles de métiers ». Dans la territoriale et l'hospitalière, les groupes hiérarchiques disparaîtraient. C'était une revendication du SNUTER-FSU mais également des autres organisations syndicales de la Fonction publique territoriale (FPT).
Toujours dans cet article 3, création d'un recours administratif préalable obligatoire en cas de décision individuelle défavorable en matière de mobilité ou avancement. C'est le pendant de la décision de les vider de tout rôle en ces domaines, renvoyant vers la justice administrative les contestations éventuelles. Le CSFPE perdrait aussi son rôle en matière de recours pour les avancements (mais le garderait pour tout ce qui est disciplinaire).
Il y aurait aussi la possibilité de créer des CAP communes Etat / FPT quand les corps sont à faible effectif.

C'est dans l'article 9 que l'on trouve la suppression de l'avis préalable de la CAP sur les questions liées à la mobilité et aux mutations des fonctionnaires de l'Etat. Les « lignes directrices de gestion » (c'est à dire les règles générales, par exemple les éléments de barème) sont édictées par l'autorité de gestion après avis du nouveau CSA créé à l'article 2 (ex CT).

Article 12 : suppression de la compétence des CAP sur les avancements et les promotions. Sur ces aspects de la carrière également, se substitue aux travaux des CAP, l'édiction de « lignes directrices de gestion » par l'autorité de gestion fixeraient les grandes orientations et seraient soumises à l'avis du comité social d'administration compétent.

Article 13 : l'exclusion temporaire des fonctions de trois jours, nouvelle sanction créée à l'Etat et à l'hospitalière, ne serait pas soumise à l'examen des CAP. Il s'agit de s'aligner sur la situation actuellement en vigueur dans la territoriale et que nous dénonçons car donnant un pouvoir inédit au supérieur hiérarchique en matière de sanction. Pour l'État et l'hospitalière, il est aussi prévu que l'exclusion temporaire de fonctions soit inscrite dans le dossier du fonctionnaire.
Un amendement a été pris le 15 mars sur la nécessaire « information » du CSA (ou du CST) des opérations individuelles de mobilités, promotions et avancements, mais il est sans portée réelle puisque c'est une présentation a posteriori et devant le CSA (ou le CST) de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion. Cela ouvrira peut être une brèche pour maintenir un examen a priori sous forme de groupes de travail informels, mais il n'y a aucune garantie là dessus.
Il a été ajouté aussi la désignation possible par l'agent « d'un représentant syndical pour l'accompagnement et l'assistance des agents pour les décisions prises en application des lignes directrices de gestion ». Il s'agissait de clarifier le rôle d'un représentant du personnel dans le cadre du nouveau recours administratif. Mais la question du niveau de représentativité des organisations syndicales parmi lesquelles l'agent peut désigner a émergé (c'est aujourd'hui plus ou moins le rôle des commissaires paritaires, mais comme il s'agit désormais d'une compétence des CSA, la logique voudrait que ce soit désormais le CSA le niveau de représentativité) ; dans la même logique, le gouvernement a intégré dans le texte le droit à l'accompagnement par un représentant du personnel en cas de rupture conventionnelle.

3- Le recours accru aux contractuels
Articles 7, 8, 5, 6, 11, 14, 23, 24

Article 7 : extension des possibilités de recruter des contractuels. Alors que le statut prévoit aujourd'hui que des agents contractuels peuvent être recrutés à l'État “lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes” et “pour les emplois du niveau de la catégorie A et (…) lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient”, le projet de loi prévoit d'élargir ces dérogations à l'ensemble des catégories, prévoit la possibilité de contrats dans tous les établissements publics de l'État sans besoin d'en passer par des dérogations, et ajoute tellement d'éléments que les possibilités de recruter un contractuel seraient quasiment généralisées .

Dans la fonction publique de l'État, le recrutement des contractuels serait désormais possible dans toutes les catégories « lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment lorsqu'il s'agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles, lorsque l'autorité de recrutement n'est pas en mesure de pourvoir l'emploi par un fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir et enfin lorsque les fonctions ne nécessitent pas une formation initiale donnant lieu à la titularisation de l'agent ». Tous ces contrats pourraient être conclus tout de suite en CDI sur les emplois permanents.

Il s'agit clairement d'inscrire le recours au contrat comme une modalité ordinaire de recrutement d'agents publics en concurrence avec l'emploi titulaire.

article 8 : dans la territoriale, le projet de loi prévoit que des emplois permanents pourraient être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, pour tous les emplois et dans les autres collectivités, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. Jusqu'à ce jour, le recrutement de contractuels était possible “pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes” dont la population moyenne était inférieure à ce seuil et pour les “emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %”.

article 5 : ouverture des postes de direction aux contractuels. Introduite par le gouvernement dans le projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel”, mais censurée par le Conseil constitutionnel, l'ouverture aux contractuels des postes de direction du secteur public fait son retour ici. Dans l'hospitalière, seraient ainsi concernés les emplois de directeurs des établissements et les emplois supérieurs hospitaliers et à l'État, l'ensemble des emplois de direction de l'État et de ses établissements publics. La liste des emplois concernés ainsi que les modalités de sélection et d'emploi restent néanmoins à être précisées par décret. Dans la territoriale, cette ouverture concernera l'ensemble des collectivités dont la population est supérieure à 40 000 habitants.

Article 6 : création d'un « contrat de projet » pour une durée maximale de six années et minimale de un an. Ce contrat est institué pour mener à bien un projet ou une opération spécifique dont l'échéance est la réalisation desdits projets ou opérations. Il est bien précisé que ce type de contrat ne débouche ni sur la titularisation ni sur un CDI. En revanche, l'interruption du contrat avant son terme prévisible donne lieu à une indemnité spécifique mais dont on ne connaît pas encore le montant.
(C'est en séance du CCFP qu'un amendement a introduit une durée minimale de 12 mois pour signer un contrat de projet, « pour éviter qu'il ne soit une manière déguisée de faire des contrats très courts », mais en réalité cela ne change pas grand chose puisque par définition, la durée initiale n'est qu'une durée prévisible, il peut être interrompu avant, donc dans le cas d'un contrat de 12 mois avant la fin des 12 mois initialement signés).

article 11 : la rémunération des agents contractuels serait fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour l'exercice et de leur expérience et pourrait aussi « tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service ». Est ce une sécurisation des échelles de rémunération et des possibilités de réévaluation salariale périodique ? Cette rédaction affranchit la rémunération contractuelle de la référence à la grille de la fonction publique.

article 14 : professionnalisation des procédures de recrutement par la voie du contrat pour garantir l'égalité d'accès aux emplois publics : des jurys, mais comment sont-ils constitués ? Paradoxe à recourir à des contractuels mais à recréer des quasi concours ?

article 23 : portabilité du CDI entre les 3 versants de la FP (2012 : un seul versant)

article 24 : rupture conventionnelle de contrat pour les CDI. Elle donnerait lieu au versement d'une indemnité et le droit au chômage. Dans la fonction publique de l'État et dans l'hospitalière, le projet de loi prévoit aussi de créer à titre expérimental (entre 2020 et 2025, qui serait concerné, tous les fonctionnaires ???) un dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Ces ruptures donneront lieu au versement de l'allocation de retour à l'emploi. Le montant de l'indemnité serait fixé par décret. C'est donc l'instauration du droits aux allocations chômage des agents publics aux cas de privation d'emploi résultant d'une rupture conventionnelle ou d'une démission donnant droit à indemnité de départ volontaire au titre d'une restructuration.

4- Mobilités
Articles 9, 22,21,25,26

Article 9 : l'autorité compétente pourra définir des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois : présenté comme permettant « de fidéliser certains agents notamment sur un territoire » ou « de prévoir la mobilité des fonctionnaires occupant certains types d'emplois » lit-on dans l'exposé des motifs : difficile de comprendre la portée exacte de cet article, s'agit-il par exemple de renforcer l'attractivité de certains postes en « garantissant » qu'au bout d'une certaine durée, on peut réintégrer son poste d'origine (cas d'un fonctionnaire qui voudrait bien aller quelques années seulement sur un territoire difficile mais sans perdre son poste ?), s'agit il au contraire de forcer les fonctionnaires à muter au bout d'un certain temps pour ne pas « figer » les postes les plus attractifs ? En mettant des durées minimales dans la loi, l'administration, qui pratique parfois la fidélisation dans les statuts particuliers, pourra faire prévaloir cette durée même pour des agents justifiant d'une priorité légale. Des agents pourraient par exemple être tenus de faire 2 ans sur chacune de leur affectation. Actuellement en CAP on arrive à faire sauter les dispositifs de fidélisation grâce aux priorités légales qui ont une valeur supérieure.

Idem article 22 : fixe l'encadrement d'une durée d'affectation des fonctionnaires d'État hors du périmètre d'affectation défini par leur statut particulier, au motif « d'inciter les agents à sortir de leur champ professionnel initial parce qu'ils peuvent y revenir », et, du même coup, élargir les viviers de recrutement pour certains employeurs.

Article 21 : dans le cas où un fonctionnaire de l'État est mis à disposition d'une collectivité ou d'un établissement hospitalier, le remboursement à l'employeur par la structure d'accueil de la contribution CAS pensions (retraite) pourra être effectué sur la base d'un taux inférieur à celui servant au calcul de la contribution due par l'employeur d'origine. Le taux de 75% à l'Etat est en effet un frein aux mobilités d'un versant à l'autre puisque les employeurs territoriaux ou hospitaliers doivent s'acquitter de ce taux plus élevé.

Articles 25 et 26 : dispositif d'accompagnement des restructurations : possibilité et non obligation de mettre en place, en cas de restructuration, un plan. Cela peut se traduire par la proposition aux agents concernés par une suppression de leur poste d'une indemnité de départ dans le cadre d'une IDV qui devrait être rénovée, d'un congé de transition professionnelle (nouveau congé créé par cette loi) d'une priorité locale de mutation ou de détachement ou encore d'une mise à disposition auprès d'organisations ou d'entreprises privées. Cet article institue aussi la possibilité de détachement d'office des fonctionnaires touchés par une externalisation. Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires sera reprise par une personne morale de droit privé ou par une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, les fonctionnaires exerçant cette activité seront détachés d'office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l'organisme d'accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l'organisme d'accueil. ». C'est une incitation à externaliser et une possibilité de contraindre les fonctionnaires à travailler pour le privé, avec quelles garanties de retour dans la FP, de limitation dans le temps, quelles possibilités de refuser ce contrat, etc ?

5- Evaluation / carrières
Articles 10 et 12

article 10 : disparition de la notation et généralisation de l'entretien professionnel annuel. Cela concernera essentiellement l'hospitalière car la notation a disparu ailleurs. La possibilité de maintenir les dérogations existantes (par exemple pour les enseignants sur l'évaluation annuelle et la pénitentiaire sur la note) devrait demeurer. Dans la pénitentiaire pour être plus précis : l'appréciation de la valeur professionnelle pourra a priori toujours comporter une note puisque c'est une dénomination générique. Une ordonnance de 1958 qui a donc valeur de loi soumet les personnels à un régime dérogatoire et donc les décrets pris en application de l'ordonnance prévoient la note et ne seraient pas affectés par le changement du statut général (question à poser cependant)

article 12 : des lignes directrices de gestion seraient édictées aussi pour les promotions et parcours professionnels, dans les mêmes conditions que les lignes directrices de gestion de mobilités. De plus, l'article prévoit la prise en compte de l'exercice difficile pour les promotions de grade, ce qui était déjà le cas mais de l'ordre du dérogatoire pour les enseignants et assimilés.

6- Dispositions spécifiques à la territoriale
Articles 17 et 18

Article 17 : Harmonisation du temps de travail dans la territoriale, ce qui pourrait signifier une remise en cause à terme des accords locaux négociés dans les CT. Le projet de loi prévoit en effet de mettre fin aux régimes dérogatoires mis en place dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics à partir de 2021 pour le bloc communal et 2022 pour les départements et régions.

Article 18 : Des centres de gestion interdépartementaux pourraient être créés. Le projet de loi prévoit que des centres de gestion départementaux, relevant de la même région, pourront décider, après avis de leur comité social territorial, de constituer un centre interdépartemental unique compétent sur les territoires et les centres de gestion auxquels il se substitue. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) devra remettre chaque année au Parlement un rapport sur son activité et sur l'utilisation de ses ressources.

7- égalité professionnelle femmes hommes et conditions d'emploi des handicapés
Articles 27, 28, 29, 30 et 31, 32.
C'est la traduction législative du protocole d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le projet de loi prévoit ainsi l'obligation pour les employeurs publics d'élaborer un plan d'action “égalité professionnelle” pluriannuel ; l'exonération du jour de carence pour les femmes enceintes quel que soit le motif du congé ; le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures d'avancement ; l'obligation pour les employeurs publics de mettre en place un dispositif de “signalement des violences, de traitement et de suivi des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes” et l'extension du dispositif des nominations équilibrées aux dirigeants des établissements publics de l'État notamment. Le seuil de soumission à ce dispositif sera pour sa part abaissé de 80 000 à 40 000 habitants. Le projet de loi prévoit en outre que les jurys et instances de sélection de la fonction publique soient composés de façon à aboutir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes (40 % au minimum de chaque sexe).
Des dispositions (telle que l'évaluation des employeurs en cas de refus de mise en œuvre de plan d'action, l'assouplissement du temps partiel annualisé et de la durée du congé parental, la disponibilité de droit pour élever un enfant jusqu'à 12 ans..) feront l'objet de décrets. D'autres mesures feront l'objet de circulaires et de guides (référent égalité, guide pour la mise en œuvre de sanctions disciplinaires en cas d'agression sexuelle ou sexiste ou de harcèlement).

En détails :

L'article 27 oblige les employeurs publics à l'élaboration d'un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (avant le 31 décembre 2020). Il devra comporter des mesures permettant non pas de traiter (comme c'est écrit) mais bien de supprimer les écarts de rémunération, de garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique, de favoriser l'articulation des temps de vie professionnel et personnel, et des mesures de prévention des violences sexistes, sexuelles, et du harcèlement moral et sexuel. Le comité social mentionné à l'article 2 sera consulté sur ce plan d'action. Cet article est majeur dans l'application du protocole.
Cette mesure est majeure dans le cadre de l'accord mais la suppression de la consultation des CAP quant à l'élaboration des tableaux de mutation, d'avancement d'échelon ou de grade, de nominations sur certains postes, sur les départs en formation (permettant l'accès à certains postes) pose un problème important. En effet, les comités sociaux n'auront pas ces compétences : une fois, les décisions prises sans consultation de la CAP, il sera trop tard puisque les décisions auront été prises. Cela va à l'encontre de l'égalité professionnelle. Ces éléments fondamentaux dans le cadre de la lutte contre les discriminations doivent être présentés devant une instance où siègent des délégués du personnel, avec un souci de transparence, de traitement équitable et d'évolution des règles.
L'obligation d'élaboration de plan d'action concerne les départements ministériels, leurs établissements publics les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants ainsi qu'aux établissements publics relevant de la FPH au delà d'un seul fixé par décret en conseil d'Etat. Une pénalité financière ne pouvant excéder 1% de la rémunération brute annuelle globale de l'ensemble des personnels de l'administration concernée pourra être dû (et permettra d'alimenter un fonds destiné à la formation et à différents projets ; ce fonds ne relève pas de la loi ni d'un décret).
Un dispositif de signalement des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes sera mis en œuvre pour qu'il puisse obtenir « traitement de son signalement » (possibilité de mutualiser au niveau national ou local pour les collectivités publiques qui du fait de leur organisation ou de leurs effectifs ne sont pas en mesure de mettre en place un tel dispositif : il faudra veiller à ce que l'ensemble des agents y aient accès facilement ; il faudrait que les mesures prises puissent également faire l'objet de mesures voire d'un plan de prévention)
Enfin, le rapport de situation comparée prévu par l'article 51 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 (abrogation à venir) est renforcé afin de comporter des données statistiques sur les écarts de rémunération et les violences sexuelles et sexistes : un certain nombre d'employeurs ne le présentaient pas ou ne déclinait pas le plan d'action qui en est un volet. Il faudra être attentif aux indicateurs nécessaires qui feront l'objet de concertations.

L'article 28 vise à étendre et renforcer le dispositif des nominations équilibrées mis en place par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (40% d'un sexe ou de l'autre dans les primo nominations sur certains emplois de direction).
Il étend le dispositif aux emplois de direction des établissements publics de l'État nommés en conseil des Ministres, ainsi qu'à ceux des communes et EPCI représentant entre 40 000 et 80 000 habitants et ceux du CNFPT.
Cet article élargit les cas de dispense de cette obligation : quand les 40% sont déjà atteints (dans le stock existant), en cas de fusion ou de nombre restreint d'emplois (moins de 3) dans les collectivités territoriales et les EPCI. Pourquoi ne pas viser au moins un emploi d'un sexe ou de l'autre ? Il n'y a ni obligation ni incitation : attention que ce ne soit pas un recul.
L'article abaisse par ailleurs à quatre (contre cinq actuellement) le nombre de nominations à partir duquel cette obligation est appréciée, que les nominations soient effectuées au cours d'une même année civile ou à l'issue d'un cycle pluriannuel.

L'article 29 confirme et harmonise sur les trois versants (dont l'État et l'hospitalier) le principe de représentation équilibrée des membres de jurys et celui d'alternance à la présidence des jurys qui est assortie d'une périodicité maximale (quatre sessions de concours) pour l'application de l'alternance.
Y a-t-il eu évaluation de l'impact de ces mesures ?

Article 30 : le jour de carence pour maladie est supprimé pour les agentes enceintes une fois la grossesse déclarée à l'employeur et jusqu'au congé prénatal du congé pour maternité. Cet article prévoit également le maintien des primes et indemnités versées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (existant déjà ailleurs) dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés pour maternité, le congé pour adoption, ainsi que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

L'article 31 prévoit le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de 5 ans pour l'ensemble de la carrière, au titre du congé parental et de la disponibilité pour élever un enfant.
Il faut cependant être vigilant sur ce type de mesure qui ne doit pas inciter à faire durer les congés : il est préférable que ces congés soient plus courts, et que des modes de garde adaptés soient plus nombreux. Maintenir l'avancement en cas d'interruption de carrière est positif mais on sait qu'une interruption longue nuit à l'occupation de certains emplois. Rappeler aussi que la très faible allocation versée au parent en congé parental désigne d'emblée celui ou plutôt celle qui a le plus faible salaire.
Lorsque la part des femmes ou des hommes dans le grade d'avancement concerné est inférieure à cette même part dans le vivier des agents promouvables, le plan d'action devra préciser les actions mises en œuvre pour garantir l'égal accès des femmes et des hommes à ces promotions.
En réalité, il faudrait pour un effet immédiat que ce soit lors de l'établissement du tableau d'avancement que ces statistiques soient données et non une fois que l'on en a fait le constat.

La deuxième partie du titre V vise enfin à favoriser l'égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap.
L'article 32 vise à ajouter des mesures favorisant les parcours professionnels des agents en situation de handicap. Il s'agit de leur permettre de disposer de parcours de carrière équivalent à ceux des autres agents et exempts de toute discrimination.
Cet article crée également une procédure de promotion dérogatoire au droit commun au bénéfice des fonctionnaires en situation de handicap, à l'instar de la procédure de recrutement externe dérogatoire par contrat (BOE). Il élargit également le champ des handicaps pris en compte en supprimant la référence au handicap physique et la référence à la délivrance de la Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH) pour faire bénéficier ces agents d'aménagements d'épreuves lors des concours.

8- Divers : pantouflage, ordonnances, CPF
Articles 15, 16, 20

Article 15 : Désormais, les demandes de création ou de reprise d'entreprise ne seront soumises, par l'autorité hiérarchique, à la commission de déontologie que lorsqu'elles émanent d'agents occupant un emploi dont le niveau hiérarchique et la nature des fonctions le justifient.
Par ailleurs, il y a renforcement d'un certain nombre de contrôles déontologiques de principe et notamment les fonctionnaires « pantoufleurs » contrôlés à leur retour, ce n'est le cas que dans le sens public vers le privé aujourd'hui. Précisément : dès lors qu'un fonctionnaire ou un contractuel a vocation à être nommé ou recruté dans la fonction publique après avoir exercé, au cours des trois dernières années, une activité privée lucrative, l'autorité compétente contrôle la compatibilité de cette activité avec l'emploi sur lequel elle envisage de le nommer. Si cette autorité a un doute sur la compatibilité de cet emploi, elle pourra saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue de son administration. Et si ce référent n'est pas en mesure d'apprécier la situation de l'agent, l'autorité hiérarchique saisira alors la Commission de déontologie de la fonction publique, qui examinera si l'activité qu'exerçait le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause l'activité du service.

Article 16 : Des ordonnances sur la participation des employeurs à la complémentaire des agents et sur la réforme des instances médicales (comités médicaux, commissions de réforme, etc). Cet article prévoit d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance sur toute mesure visant à réformer la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire. Les ordonnances permettront aussi de « revoir l'organisation des instances médicales et de la médecine agréée », est envisagée « la mutualisation des services de médecine de prévention ».

Article 20 : portabilité des droits au CPF (compte personnel de formation) en permettant de convertir en heures des droits acquis en euros (désormais, les droits à formation s'expriment en effet en euros dans le privé, toujours en heures dans la Fonction publique). Cet article prévoit des ordonnances sur la formation initiale et continue, en vue d'une réforme « ambitieuse » pour « une meilleure adéquation entre la formation et les emplois que les agents sont appelés à occuper »… Des choses difficiles à interpréter sur le financement de la formation initiale et continue des catégories A : s'agit-il d'une possibilité de recourir à des opérateurs privés ?

En résumé, la FSU ne peut accepter

• L'élargissement des dérogations au principe du recrutement par concours sur un emploi permanent ni la création de « contrat de projet ». C'est faire du contrat et de la précarité la voie principale de recrutement alors que déjà aujourd'hui 20% des agent-e-s ne sont pas titulaires. C'est, contrairement à ce qui est écrit dans le texte, fragiliser le fonctionnement et la continuité des services.

Le contrat, en levant toutes contraintes à l'exercice du pouvoir hiérarchique, renforce la proximité entre l'agent-e et l'employeur affaiblissant de fait la mise en œuvre des principes de neutralité et d'indépendance pourtant si utiles aux agent-e-s comme aux usager-e-s.

• La possibilité d'externalisation de services avec des détachements vers le privé, sans d'ailleurs que ne soit offert aux agent-e-s la possibilité d'un droit d'option, l'introduction des ruptures conventionnelles, des mobilités imposées, etc. Cela constitue un plan pour « accompagner » celui de suppression de 120 000 emplois d'ici 2022 et de réduction des périmètres de l'action publique au moment même où le besoin de services publics de qualité, accessibles sur tout le territoire, est une attende forte des citoyen-n-es.

• La réduction du rôle des représentant-e-s des personnels en vidant les commissions paritaires de leur substance et en ne donnant plus aucun droit de regard aux agent-e-s sur les actes de gestion (mutations, promotions, etc.), en remettant en cause les CHSCT, leurs prérogatives et les moyens pour les faire fonctionner. Ainsi, l'administration affecterait ou nommerait de manière unilatérale, en toute opacité, sans aucune vérification par des élu-e-s du personnel du respect des droits de chacun, sans possibilité pour les personnels de contester les décisions autrement que par un recours individuel devant l'administration puis devant les tribunaux administratifs. C'est le retour à l'arbitraire et à l'autoritarisme, bien loin de notre conception d'une gestion collective et démocratique des carrières et des conditions de travail des agent-e-s.

• La remise en cause des accords négociés sur le temps de travail dans la Fonction publique territoriale. Comment comprendre la volonté affichée du gouvernement de négocier à un niveau local dans le privé alors que ceux-ci sont remis en cause dans la Fonction publique ?

• Une loi donnant une habilitation à légiférer par ordonnances sur la médecine du travail et sur les différents congés. Il faut commencer par prendre le temps d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives des personnels avant d'arrêter des décisions.

Concernant le titre 5 du projet de loi, signataire de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction publique, la FSU ne peut pas accepter le chantage qui consisterait à accepter cette loi pour permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires. D'autres possibilités législatives existent pour rendre ces décisions effectives..

Considérant que le gouvernement ne tenait aucun compte des demandes des organisations syndicales réunies pendant près d'un an dans les « chantiers Fonction publique », et qu'au contraire le texte allait dans le sens d'une destruction des fondements du statut, la FSU n'a ni déposé d'amendement ni pris part au vote sur les amendements autres que les amendements de suppression

La FSU défend son projet de formation

mar, 19/03/2019 - 08:22

Débats dans les ESPE organisés par les SD FSU

le 3 avril 2019
Paris, ESPE Batignolles
• Présentation de la synthèse des débats organisés du 25 au 29
• Interventions, débats
• Conférence de presse
• Délégations auprès des parlementaires et des ministères

Débats dans les SD

Enquête stagiaires 2018

lun, 18/03/2019 - 09:46

Une année de stage intéressante mais fatigante et stressante.
Lire ci-dessous le document

Enquête stagiaires 2018

Lettre ouverte du SNES-FSU

ven, 15/03/2019 - 19:38

Monsieur le Ministre,

Le 29 août 2017, vous disiez lors de votre conférence de presse : « Tous les professeurs de France et tous les personnels de l'Éducation nationale peuvent compter sur moi et sur l'institution pour leur manifester ces signes de confiance qui se traduisent, dès cette rentrée, par une plus grande liberté d'action accompagnée d'une responsabilisation plus importante. Cette confiance envers les professeurs et les personnels se traduira également par un soutien constant de l'institution dans l'exercice de leurs missions et dans leurs initiatives. Je suis persuadé que les réponses d'avenir naîtront du terrain, inspirées par ceux qui cherchent quotidiennement des solutions pour faire progresser les élèves, notamment les plus fragiles. »
Comment interpréter alors les nombreuses situations d'intimidation actuellement vécues sur le terrain par les personnels alors qu'ils expriment leurs difficultés face à une série de réformes imposées des hautes sphères, mises en œuvre dans la précipitation, dans un contexte qui plus est de suppressions de moyens ?
La menace de sanctions ne peut être la réponse aux questions posées légitimement sur des réformes qui déstabilisent le métier, induisent une perte de sens, fragilisent la qualité du service public d'éducation pour tous les élèves.
Le 13 novembre 2018, vous déclariez à l'assemblée nationale :« je sais écouter ces 90 % [de non grévistes], je les vois tous les jours sur le terrain et ils me disent qu'ils comprennent cette politique et qu'ils la soutiennent ».
Si vos réformes étaient si unanimement partagées, vous ne seriez pas confronté à l'amplification des actions des personnels, actions qui touchent désormais nombreux établissements et Académies (démission du rôle de professeur principal, référendums organisés dans les établissements…). C'est parce qu'ils sont attachés à leurs métiers et leurs élèves que les personnels engagent aujourd'hui ces actions destinées à pointer les problèmes posés par les réformes du lycée et du baccalauréat. C'est ce que signifie ce mouvement large de contestation et il serait vain de chercher à l'entraver par des tentatives d'intimidation répétées comme en témoignent les écrits ou actes des hiérarchies du Ministère. Vous n'êtes pas sans savoir qu'une des principales fédérations de parents d'élèves demande un moratoire sur la réforme du lycée, que les inquiétudes des enseignants sont amplement relayées.
Dans le document qui figure en annexe de ce courrier, nous avons relevé un certain nombre de ces intimidations. Elles ne sont pas dignes d'un ministre qui se dit ouvert au dialogue. Nous vous demandons que les préconisations données aux différents échelons hiérarchiques soient celles du dialogue et non de la menace. Par ailleurs, nous avons relevé certaines des affirmations qui figurent dans les brochures de promotion de la réforme du lycée distribuées aux parents d'élèves. Celles-ci sont en contradiction avec la réalité de ce qui se met en place sur le terrain. Nous souhaiterions en avoir l'explication.
Enfin, de nombreuses zones d'ombre perdurent dans l'application de votre réforme, malgré nos incessantes demandes. Nous vous demandons que soient apportées des réponses.

Ces derniers mois, nous ne recevons plus guère de réponses aux courriers que nous vous adressons. L'absence de communication, hormis par voie médiatique, est regrettable. L'absence de dialogue et de souplesse l'est encore davantage. Les personnels que nous représentons espèrent que ce courrier recevra de votre part un autre type de réponse que les précédents.

Veuillez croire, Monsieur le ministre, en notre profond attachement au service public d'éducation.

Paris, le 15 mars 2019

Annexe

Concernant les tentatives d'intimidations répétées
une note de service du 8 mars « refus de faire passer les évaluations de CP, de CE1 ou de 6e, ou d'en transmettre les résultats » rappelle que « le manquement à ces obligations caractérise la faute professionnelle » et invite à l'usage du « décret 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat » ;
un chef d'établissement confronté à une décision collective d'enseignant concernant la remontée des notes dans les bulletins scolaires leur rappelle sèchement que le fonctionnaire « doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique »,
Venue d'inspecteurs généraux dans un lycée de Nimes où les équipes ont décidé collectivement de ne pas faire passer les bacs blancs.
Venue d'inspecteurs pédagogique régionaux dans un lycée de Saint-Maixent où les professeurs principaux ont majoritairement décidé de démissionner.

Contradictions entre les annonces et la réalité
Dans le dossier de présentation de la réforme du lycée sur le site ministériel figure :
l'affirmation : « Il n'y aura plus de série en voie générale mais des parcours choisis par chaque lycéen en fonction de ses goûts et de ses ambitions. ». Or, la note de service du 6 mars « traitement des choix des enseignements de spécialité de première générale et affectation des élèves à la fin de la seconde professionnelle organisée par familles de métiers » qui donne les procédures d'affectation des élèves dans les spécialités prévoit que les élèves sont prioritaires pour choisir les spécialités qui sont ouvertes dans leur établissement d'affectation mais ne peuvent accéder à une spécialité dans un autre établissement que s'il reste des places ;
la mention « avec le contrôle continu, pas de surchauffe » et « Pour simplifier une organisation trop complexe ». Avec un baccalauréat organisé en 4 sessions dont 3 seront purement locales, c'est une pression permanente qui est mise sur les élèves avec plus d'épreuves écrites que dans la précédente organisation ce qui pénalisera inévitablement les élèves les moins à-même de construire leur pensée par écrit.

« Les maths ne disparaissent pas totalement du tronc commun, fait valoir le ministre de l'Éducation, Jean-Michel Blanquer. Un « enseignement scientifique » sera dispensé, à raison de deux heures par semaine, à tous les élèves de la voie générale. » (in Marianne). La publication du programme d'enseignement scientifique montre qu'il ne s'agit aucunement d'enseignement des mathématiques mais uniquement une vulgarisation de thème scientifiques.

Aucune réponse sur des sujets fondamentaux
Les élèves peuvent-ils prendre n'importe quelle matière en spécialité ? Par exemple, pédagogiquement parlant, un élève peut-il prendre la spécialité SI sans prendre l'une des spécialité maths ou sciences physiques ? Peut-il prendre l'une ou l'autre des spécialités Physique et SVT sans prendre la spécialité mathématique ?
Un élève peut-il prendre mathématique complémentaire en Terminale sans avoir pris la spécialité mathématique en classe de première ?
Les épreuves communes en cours de formation sont des épreuves certificatives. Il est dit qu'elles seront formatives. Comment le retour de ces évaluations se déroulera-t-il ? Quelles notes seront communiquées aux élèves : les notes originelles ou les notes harmonisées ?
Le grand oral : quand sera-t-il préparé par les élèves ? Comment sera-t-il organisé ? Comment les sujets seront-ils choisis ?

"Face à l'inégalité de traitement, la solidarité paie !

ven, 15/03/2019 - 11:17

Depuis la mise en place en 2015 d'une indemnité versée aux personnels exerçants en REP et REP+, les surveillants n'ont jamais pu y avoir droit. Systématiquement le SNES-FSU a porté cette inégalité de traitement entre les personnels à la connaissance des différents Ministres de la Fonction Publique et de l'Éducation Nationale et systématiquement ces ministres ont refusé d'étendre cette indemnité aux surveillants. Pour mémoire l'intégralité des personnels ayant affaire de près ou de (très) loin à un établissement en REp/REP+ bénéficie de cette indemnité : le gouvernement affirme ne pas avoir le budget pour verser cette indemnité aux surveillants, soit, mais il semble bien y avoir un budget permettant à un inspecteur exerçant des missions de coordination de zones REP/REP+ de la percevoir.

Est-il impossible de partager cette indemnité ? C'est la réponse qu'ont choisi ces enseignants du collège Lezay-Marnésia dans l'Académie de Strasbourg. Indignés de constater que les surveillants, leurs collègues qui sont en première ligne face aux élèves toute la journée, soient toujours exclus du dispositif, ils ont mis en place une caisse solidaire où chacun versait une partie libre de son indemnité REP/REP+ afin que la caisse soit ensuite distribuée mensuellement aux surveillants.

Cette initiative solidaire et humaine est admirable, le SNES-FSU qui dénonce cette situation depuis près de quatre ans invite tous les collègues qui le souhaitent à en faire de même dans les établissements concernés. S'il est regrettable que le mépris et la négligence soient les seules réponses gouvernementale à cette injustice au travail (injustice poussée au comble venant de l'employeur public qu'est l'État), il est rassurant de voir que les valeurs solidaires et fraternelles pallie la suffisance des dirigeants.

https://www.dna.fr/edition-de-strasbourg/2019/03/07/college-lezay-marnesia-prime-rep-reversee-en-guise-de-protestation

https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/bas-rhin/strasbourg-0/strasbourg-enseignants-du-college-lezay-marnesia-reversent-partie-prime-aux-surveillants-1636850.html

Libre choix... Dans la limite des places disponibles !

jeu, 14/03/2019 - 15:14

La réforme du lycée imposée par le ministre Blanquer est vendue depuis le départ comme une réforme qui va donner davantage de choix et de liberté aux élèves pour construire leur parcours, de manière plus personnalisée. Cet argumentaire, ressassé à l'envi, prend même des accents lyriques jusque dans les notes de service : "Le sens profond de cette évolution est de développer l'autonomie et la créativité des élèves, facteurs essentiels de réussite au XXIe siècle" (26 septembre 2018). La réalité est moins poétique... et plus contrainte !

Depuis le départ, le SNES-FSU a pointé le véritable mensonge que représente cette communication ministérielle. D'abord parce que les séries générales offrent déjà de nombreux parcours. Ensuite, parce que les choix " libres " sont souvent influencés par des déterminismes sociaux. Parce que, également, les possibilités de choix vont être contraintes par l'offre de spécialités de chaque établissement - et cette offre risque d'être beaucoup plus inégalitaire que dans une organisation en séries. Et puis, " tout simplement ", parce que ce soi-disant " libre choix " va se faire " sous contrainte " des places disponibles, et des possibilités d'organisation des emplois du temps.

Malheureusement, le ministère ne cesse de confirmer les analyses du SNES. Dernier épisode en date, une note adressée aux recteurs d'académie, le 6 mars vient préciser la note de service publiée le 28 septembre dernier. La DGESCO expose maintenant les règles internes de "traitement des choix des enseignements de spécialité de 1ère générale ", pour les élèves actuellement en 2nde GT.

Choix des enseignements de spécialité Note aux recteurs Dgesco mars 2019

Contraintes d'organisation
Après avoir rappelé la communication habituelle, qui ne trompe que ceux qui veulent y croire, le ministère tombe le masque :

" Le proviseur détermine l'organisation de son établissement en fonction des demandes formulées (…) par les élèves (…) et des contraintes spécifiques propres à l'établissement qu'il dirige. En fin d'année, il ouvre les groupes nécessaires, dans la limite de ses contraintes d'organisation, pour satisfaire les demandes exprimées (...) ".

Ainsi donc, on ne pourra pas vraiment satisfaire toutes les demandes " libres " des élèves. Le ministère est même assez précis :
" Dans certaines situations, qui doivent rester exceptionnelles, il peut s'avérer impossible de satisfaire le choix des élèves au sein des établissement :
si la composition des choix n'est pas possible compte tenu des contraintes d'organisation de l'établissement ;
si la capacité d'accueil est atteinte dans un enseignement et qu'il n'est plus possible d'ouvrir un groupe supplémentaire ;
si un des enseignements demandés n'est pas proposé dans l'établissement "

Libre choix des spécialités et de leur combinaison personnalisée ? Dans la limite des places disponibles et de l'organisation des emplois du temps !

Que faire des surnuméraires ?
Une fois cette règle posée, les choses sont claires : certains élèves se verront opposer un refus à leur choix de spécialité, et devront donc être affectés dans une autre spécialité : leur 4ème vœu dans l'établissement, ou une spécialité dans un lycée voisin, ou une spécialité proposée par le CNED, ou enfin " un autre enseignement de spécialité (…) qui ne figurait pas dans les 4 souhaits formulés par l'élève ". Le " libre choix "... d'aller là où il y a de place, et tant pis si ce n'est pas ce que l'élève souhaitait !
Comment opérer le tri de ces élèves surnuméraires ? " Les élèves sont départagés selon les recommandations du conseil de classe et les notes de l'élève en lien avec les enseignements de spécialité demandés ". Autrement dit, les spécialités très demandées trieront pour garder les meilleurs élèves, et les spécialités les moins demandées serviront de " réceptacle " pour les élèves les plus faibles... Et donc cette réforme remet en cause les hiérarchies entre formations... Du moins si on y croit !

Assignation à résidence ?
Le " libre choix " implique également la possibilité de changer d'établissement, ou simplement de suivre une spécialité dans un autre établissement. Mais là encore, la note du MEN vient doucher les éventuels enthousiasmes.
D'abord, les élèves qui demandent une spécialité dans un autre lycée ne seront pris... que s'il reste de la place : " les élèves qui choisissent leurs enseignements de spécialité parmi ceux proposés dans leur établissement sont prioritaires. Ce n'est que si des places subsistent qu'elles pourront être proposées à des élèves d'autres établissements ". Ce principe pourrait paraître juste... si l'offre de formation était aussi riche d'un établissement à l'autre ! Mais comme le SNES l'a montré, ce n'est pas le cas. Le " libre choix " se fera donc essentiellement dans la limite de l'offre de l'établissement, avec très peu de possibilité de prendre une spécialité extérieure à l'établissement - sans même parler, en réalité, de la difficulté pratique que cela peut impliquer.
Quant à ceux qui souhaiteraient changer de lycée pour suivre une spécialité qui n'est pas dans leur établissement, leurs demandes " seront examinées dans le cadre d'une commission départementale ", et " ne [seront] traitées qu'après l'affectation des élèves déjà scolarisés dans l'établissement ". Là encore, on verra s'il reste de la place... Sinon, l'élève restera dans son établissement, même s'il ne peut pas y suivre l'enseignement de spécialité qui l'aurait intéressé.

Reconnaissons à cette communication ministérielle le mérite de la franchise : il est maintenant clair pour tout le monde que, comme le dit le SNES depuis un an, l'argument de vente de la réforme, le " libre choix donné aux élèves ", n'est qu'un vaste mensonge. Est-ce si surprenant pour un ministre qui a fait le choix politique de mentir pour imposer ses réformes ?

Lycée Blanquer : Campagne d'intox tous azimuts

mer, 13/03/2019 - 10:01

Depuis un an, le SNES-FSU alerte sur les effets catastrophiques des réformes du lycée et du bac.

Le ministre ne répond aux alertes que par une communication mensongère. Halte à l'intox ! Le ministère affiche un projet de lycée « à la carte » où règne le libre choix des enseignements. En même temps, l'enseignement supérieur rivalise d'imagination pour détailler les futurs parcours exigibles, sans pour autant dévoiler complètement les règles à géométrie variable du jeu de la sélection. En pratique, tous les assemblages de spécialités ne seront pas possibles, pour des raisons de structure, d'offre restreinte d'enseignements et d'organisation des emplois du temps.

Lycée des possibles... ou des impasses ?

La question se pose avec acuité pour les mathématiques, seul enseignement attendu dans la presque totalité des formations supérieures tout en étant absent du tronc commun de la voie générale. Le ministre et le député mathématicien Cédric Villani peuvent jurer à longueur d'interview ou « capsules » publicitaires qu'il y en a, les faits sont têtus ! L'enseignement scientifique pour tous contient essentiellement des SVT et de la physique-chimie. Il ne sera dispensé par des professeurs de mathématiques qu'à la marge et surtout, malgré son aspect pluridisciplinaire, probablement évalué par un seul enseignant. Il ne reste dans ce nouveau lycée général qu'une spécialité mathématiques à un niveau tel qu'elle sera réservée aux élèves scientifiques, qui bénéficieront ainsi du plus large choix de poursuite d'études. Pour les autres, le « pas de maths » se traduira inévitablement par la réduction du champ des possibles. Quant aux options de Terminale, que les mathématiques soient « expertes » ou « complémentaires », on voit mal comment ces enseignements pour quelques-uns, au financement aléatoire, pourront compenser la disparition de mathématiques pensées pour le plus grand nombre des élèves.

Le choc de complexification

Dans la même veine, même si le ministre prétend encore simplifier l'examen, les nouvelles épreuves locales de baccalauréat confirment la bureaucratisation extrême de la procédure. Les actuelles épreuves ponctuelles sont démultipliées sur les trois sessions d'épreuves communes de contrôle continu. Une note de service est en préparation et les sujets zéro sont promis pour le mois qui vient.

C'est bien entre 20 et 25 épreuves au minimum que les élèves devront passer sur le cycle terminal, la plupart organisées localement, à charge pour les enseignants de choisir les sujets parmi ceux de la banque nationale et au lycée de numériser les copies dans le cadre de la dématérialisation des corrections. Une commission d'harmonisation académique doit se réunir à chaque session pour valider les notes attribuées localement. Pour chaque élément de la cam­pagne de communication ministérielle, la règle de l'intox se vérifie. La liberté de choix, la diversité de l'offre de formation, l'accompagnement personnalisé… Plus le ministre en parle, moins ça existe !

Claire Guéville

Parcoursup : Les masques de la discrimination

mer, 13/03/2019 - 09:50

Aux dires du ministère de l'Enseignement supérieur, les derniers ajustements de la plateforme s'inscriraient dans la nécessité de traiter les dossiers de façon plus égalitaire. Qu'en est-il en réalité ?

La sectorisation pour les académies franciliennes disparaît, officiellement pour favoriser la mobilité des jeunes. Avec la suppression des quotas, ces mesures renforceront la concurrence et les formes de discrimination, dans un cadre où les critères locaux de sélection sont cachés sous couvert du principe du secret des délibérations de jurys.

Est aussi promue l'anonymisation des dossiers. Or, il n'y en aura dans les faits aucune car seuls les nom, prénom, adresse du domicile et âge du candidat peuvent être masqués « dès lors que ces données ne sont pas nécessaires à un examen éclairé du dossier du candidat ». Dans le cas où la formation dispose d'un internat, prévoit des entretiens ou un concours, ou recrute par la voie de l'apprentissage, les dossiers restent donc nominatifs.

De surcroît, aucun anonymat des appréciations sur les bulletins et des pièces justificatives (diplômes, attestations) ne sera possible. Mais que cherche donc à faire oublier le ministère quand il communique à ce point sur un anonymat qui n'existe pas ?

Le lycée d'origine, angle mort de la sélection

Dans ce contexte, l'appel publié dans Le Figaro le 11 février dernier, de proviseurs refusant l'anonymat des dossiers, ne manque pas de sel. Jamais le critère de l'établissement d'origine n'aura finalement été aussi sécurisé, jamais il n'a été si peu mis en question ! Les formations vont même jusqu'à justifier son emploi au nom de « l'ouverture sociale » de l'enseignement supérieur, l'anonymat déstabilisant selon elles des dispositifs type « Cordées de la réussite ». Elles revendiquent même la connaissance de « l'environnement scolaire » du candidat.

À l'aune de la mise en place d'un baccalauréat largement fondé sur des épreuves locales, la mécanique de la discrimination sociale et géographique est donc en marche.

Claire Guéville

Pierre Mathiot, florilège !

mer, 13/03/2019 - 09:50

Pierre Mathiot, « inspirateur » des réformes du lycée et du baccalauréat, assure le service après-vente depuis le début de l'année scolaire. Morceaux choisis ci-dessous.

Un moment de lucidité ?…
Dans La Voix du Nord, le 2/09/18, P. Mathiot affiche une position en partie critique. Sur Parcoursup, « il y a eu des carences. Les élèves qui sont affectés tardivement vont arriver dans leur cursus dans de mauvaises conditions » ; sur les choix de spécialités, il n'y a « aucune garantie que demain [la triplette scientifique] ne se superpose pas à la filière S » ; sur l'oral de Terminale, il « n'est acceptable que s'il y a une vraie préparation en amont […] sinon ce sera du tir aux pigeons ».

À la soupe !
Depuis cet hiver, P. Mathiot a mis ses critiques en sourdine, et s'est retransformé en VRP des décisions ministérielles. On apprend entre autres, dans Libération le 4/02/19, que grâce à la marge locale, la réforme devrait permettre « qu'enfin les acteurs du lycée discutent entre eux de la meilleure manière de s'organiser » (gérer la pénurie dans la concurrence, quel bonheur !) ; et aussi que les 54 heures affichées pour l'orientation sont « presque l'enjeu majeur de la réforme » (dommage que ce ne soit qu'un affichage non financé !).

Pauvre rhétorique
Dans un long article - assez confus – sur le site AOC (aoc.media), en date du 27/02/19. P. Mathiot développe longuement la rhétorique néolibérale la plus banale : ceux qui critiquent la réforme sont des partisans du statu quo... parce que bien sûr, une réforme est forcément bonne en elle-même, par principe, par le simple fait qu'elle « réforme ». Quant au fond des critiques, le principal contre-argument de P. Mathiot consiste à dire que le système actuel n'est pas satisfaisant, et/ou comporte déjà des éléments qui sont reprochés à la réforme.

Choses lues…

mer, 13/03/2019 - 09:50

• « La réforme Blanquer relance la concurrence entre les disciplines : répartition des heures, choix des cours enseignés en demi-groupe, maintien des postes dans les disciplines les moins demandées : la nouvelle architecture du lycée crée des tensions entre les enseignants. »
Le Monde, 25/02/2019

• « Pour le moment, les enseignants, parents et élèves de Seconde, premiers touchés par la réforme, font surtout des cauchemars à l'approche des conseils de classe du deuxième trimestre, d'ici à la fin mars. »
Challenges, 28/02/2019

•« Comme beaucoup, [cette élève] craint que, sans les maths, l'éventail des formations post-bac ne se réduise comme peau de chagrin. Or, pour le moment, elle ne sait pas encore très bien ce qu'elle veut faire plus tard. »
Le Parisien, 27/02/2019

• « Jean-Michel Blanquer se félicite toutefois d'avoir obtenu un score de 52 % des établissements offrant la spécialité “numérique et sciences informatiques”. Une matière nouvelle, tendance, promise à un grand succès. Le hic, c'est que ce cours nécessite des professeurs de mathématiques, qui font déjà défaut. »
Challenges, 28/02/2019

Arts au lycée : la mobilisation s'amplifie

mer, 13/03/2019 - 09:47

La réforme du lycée met à mal les enseignements artistiques.

Avec la suppression des séries, le ministère affiche l'extension de la spécialité Arts à tous les élèves, faisant miroiter des parcours « selon ses goûts ». Dans les faits, les Arts sont fragilisés et proposés dans une minorité d'établissements. Les lycées ruraux, les petits établissements ou les moins favorisés socialement ne pourront pas assurer le maximum de possibilités de parcours. La spécialité ou l'option Arts est parfois affichée comme « maintenue », alors qu'en réalité une des options ou spécialité offerte est supprimée dans ce domaine qui regroupe sept enseignements. Il faut donc être vigilant à tous les niveaux pour clarifier et obtenir des informations en CA et en Comité technique académique (CTA) sur les enseignements réellement offerts aux élèves.

Désarroi

Beaucoup d'élèves sont dans le brouillard concernant l'offre de leur lycée de secteur. Des collègues témoignent de l'impossibilité d'obtenir une dérogation pour suivre une option artistique en Seconde ou une spécialité en Première. De nombreux établissements se mobilisent contre la suppression des spécialités. Les nouveaux programmes de Seconde et Première vont accroître la charge de travail des collègues ; la suppression des enseignements d'exploration de Seconde couplée à des suppressions de spécialité et/ou d'options conduira certains collègues à effectuer un complément de service dans un autre établissement, notamment en collège.

Options à la marge

La « marge à tout faire » est censée financer une multitude d'enseignements et de dispositifs : options, groupes, accompagnement... Contre l'avis du Conseil supérieur de l'Éducation, le ministre a persisté dans sa volonté de différencier les langues anciennes (coeff. 3) des autres options (coeff. 2). Ces coefficients très faibles ne sont pas incitatifs pour les élèves : il faudrait un coefficient 8 pour conserver le poids actuel des options, qui sont toutes en danger à terme. Leur évaluation aura lieu en contrôle continu. À ce jour le ministère ne donne pas d'information sur les modalités d'évaluation des candidats libres.

Le plan d'action engagé par le SNES-FSU, la manifestation nationale du 30 mars sont autant d'occasions pour se faire entendre. Le SNES-FSU relaie les mobilisations des établissements et soutient la pétition à l'initiative des professeurs d'options et des artistes partenaires « Pour la sauvegarde des enseignements artistiques au lycée ».

Sandrine Charrier

www.change.org (Rechercher : pour la sauvegarde des enseignements artistiques)

Programmes de Sciences : quand le ministère bricole, enseignants et élèves essuient les plâtres !

mar, 12/03/2019 - 20:11

Comme pour l'éclipse de soleil de mars 2015, le ministère découvre à la dernière minute que les programmes de lycée de PC et de SVT de cette année ne seront pas adaptés aux nouveaux programmes de Première ; ce n'est pourtant pas surprenant ! Le SNES-FSU a pointé, depuis la parution des projets de programme, ce manque de cohérence. A tout le moins aurait-il fallu prévoir un programme transitoire en Première. L'expérience de la réforme du collège avait pourtant donné le « la » - bien dissonant ! - en imposant des nouveaux programmes sur tous les niveaux en même temps.

Note DGESCO programmes PC-SVT

Mais non ! Ce n'est pas la décision que prend le ministère. Au contraire, il demande dans une note (ci-contre), le 7 mars, c'est-à-dire au troisième trimestre, d'ajouter l'étude, en Seconde, d'une partie du futur programme de Seconde 2019-2020 :
En PC : « signaux et capteurs » sans retirer les parties « concentrations molaires » et « statique des fluides » qui seront maintenant étudiées dans le nouveau programme de spécialité de Première ;
En SVT : « Procréation et sexualité humaine » dans la thématique « Corps humain et santé ».
Les enseignants se retrouvent face à un dilemme :
Obéir à ces nouvelles injonctions et ne pas pouvoir terminer l'actuel programme de Seconde ;
Traiter les programmes officiels définis par les arrêtés en vigueur en ignorant une note à bien faible valeur réglementaire, au risque de se le voir reprocher.
Pour ajouter à la confusion, les enseignants de SVT n'ont pas reçu les mêmes informations de leurs IA-IPR suivant les académies :
Certains, conscients que le temps n'est pas extensible, demandent de traiter si possible cette partie du programme 2019 en Seconde dès cette année en faisant confiance aux collègues concernés pour envisager, au regard de leur programmation, quels items du programme actuel ne pas traiter ;
D'autres excluent tout allègement et demandent aux collègues d'ajouter à un programme déjà lourd cette nouvelle partie.
Cette note est une nouvelle preuve du mépris ou de l'ignorance dans lequel le ministère tient le travail des enseignants : progression annuelle à bouleverser, matériel à acheter dans l'urgence... C'est aussi une nouvelle preuve du mépris dans lequel le ministère tient les élèves en ne leur assurant pas la continuité pédagogique nécessaire à leur réussite dans des conditions acceptables.
En tout état de cause, aucune progression « chimérique » ne saurait être imposée par cet amalgame de textes disparates, le B.O. de 2011 restant la référence réglementaire mais la note de la DGESCO pouvant être utilement exhibée en cas de questionnements, notamment de parents…
Le SNES apportera tout soutien nécessaire aux collègues face à une quelconque contrainte hiérarchique : halte à l'improvisation !!

Le SNES-FSU répond : #STOP MEPRIS et tous en grève le mardi 19 mars prochain !