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Fédération Syndicale Unitaire, première organisation syndicale de la fonction publique d'Etat : éducation, recherche, culture, formation, insertion...
Mis à jour : il y a 31 min 5 sec

Tract rentrée 2019

mer, 25/09/2019 - 12:18

La FSU engagée pour la santé des personnels et pour des mesures ambitieuses de prévention, protection et traitement des violences faites aux femmes

ven, 20/09/2019 - 13:16

Le jeudi 5 septembre 2019, le ministère a présenté au CHSCT ministériel de l'Education Nationale ses orientations pour la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnels.

La FSU a pesé dans les débats pour que soient intégrés un volet relatif au harcèlement moral et sexuel et un autre sur la prévention, la protection et le traitement des violences sexistes et sexuelles.

Si la FSU acte maintenant positivement ces orientations, elle sera vigilante pour que tous les rectorats et directions académiques, départementales s'engagent concrètement et rapidement dans cette démarche.

Au-delà du fait que les femmes sont les premières victimes de violences sur les lieux de travail, l'actualité alarmante sur les féminicides percute aussi le monde du travail et nécessite des réponses ambitieuses de la part de tous les employeurs publics.

Les représentant-es des personnels FSU des CHSCT s'engagent à tous les niveaux afin qu'au-delà des discours, l'administration respecte ses engagements – notamment celui pris sur le principe de tolérance zéro et celui sur son devoir d'exemplarité - tous deux, explicitement cités dans le protocole d'accord égalité dans la fonction publique qu'elle a signé.

Les Lilas le 20 septembre 2019

Fonction publique : une régression statutaire et des combats à poursuivre... Premiers sujets...

mar, 17/09/2019 - 16:08

La loi n°2019-828 dite de « transformation de la Fonction publique » promulguée le 6 août 2019 fait voler en éclats une série de dispositions statutaires qui organisaient notamment des garanties collectives. Elle aura des conséquences concrètes pour les personnels qui, plus que jamais, doivent pouvoir compter sur la FSU et ses syndicats pour défendre leurs droits.
Le gouvernement a affiché la volonté d'aller très vite et de boucler ce dossier dans les 6 prochains mois.
La présente note ne reprend pas les analyses générales du sens de la loi que nous avons déjà largement développées ces derniers mois.
Elle ne traite pas du titre V qui fait l'objet d'autres documents.
Elle ne traite pas non plus de tout le volet « déontologie » qui sera traité ultérieurement.
Elle a pour finalité de faire le point sur les sujets immédiats qui doivent nourrir l'élaboration de l'activité syndicale dans le contexte de la promulgation de la loi.

Concernant le dialogue social et les instances de représentation des personnels

Suppression de compétences essentielles des CAP, modification de leur nature
Mobilité
A compter du 1er janvier 2020, les opérations de mutations ne font plus partie des compétences des CAP.
Pour les trois versants, les opérations de mutation doivent tenir compte des lignes directrices de gestion édictées dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État.
Pour la Fonction publique de l'État, les mouvements pourront être organisés selon un tableau de mutation. Un décret en Conseil d'État doit fixer la liste des administrations et établissements qui y auront recours. Dans ce cas, le recours à un barème rendu public est possible pour les autorités de gestion ; celui n'aura qu'une valeur indicative pour le classement des demandes.
La loi prévoit maintenant qu'une durée minimale d'affectation peut être fixée avant de pouvoir muter : cette disposition est encadrée par la prise d'un décret en Conseil d'État.
A l'horizon du 1er janvier 2021, une cinquième priorité légale est d'ores et déjà prévue pour permettre à un fonctionnaire (y compris d'une autre administration) d'être réaffecté sur un autre poste lorsque qu'il ne peut être affecté dans son service sur un emploi correspondant à son grade.
Les priorités légales de l'article 60 de la loi 84-16 sont désormais supplantées en cas de restructuration d'un service pour réaffecter un fonctionnaire concerné dans son périmètre ministériel sur l'ensemble du territoire, ou dans un autre ministère dans le département ou la région de sa résidence administrative. Un décret en Conseil d'État (cf. infra. À propos de l'accompagnement des fonctionnaires).

Avancement, promotion
A compter du 1er janvier 2021, dans les trois versants de la fonction publique, les avancements et les promotions sont retirées des compétences des CAP.
L'établissement des listes d'aptitude ou des tableaux d'avancement devra tenir compte de lignes directrices de gestion dans des conditions prévues en décret en Conseil d'État. Là aussi, la loi prévoit que l'application de ces lignes directrices de gestion ne dispense pas l'autorité de gestion « de renoncer à son pouvoir d'appréciation ». Ces décrets seront pris par versant.

Contestation, recours à partir du 1er janvier 2021
Les personnels peuvent choisir un représentant désigné par l'OS représentative de leur choix pour être assistés dans l'exercice d'un recours administratif.
Ils peuvent demander la communication des éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation ou des lignes directrices de gestion.
Il y a donc un sujet à traiter pour les contestations éventuelles concernant les mouvements en 2020.

Disparition des CAP par corps, instauration des CAP par catégorie hiérarchique pour la FPE, suppression des groupes hiérarchiques dans la FPT
Ces dispositions entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances en 2022.
Pour la FPE, la loi prévoit la création d'une ou plusieurs CAP par catégorie hiérarchique dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. En cas d'insuffisance d'effectif, il peut être créé une CAP commune à plusieurs catégories.
Les compétences sont les avis sur les licenciements après 3 refus de réintégration pour les agents en disponibilité, les contestations d'évaluation de la valeur professionnelle, la discipline et le licenciement pour insuffisance professionnelle. Toutefois, un décret en Conseil d'État pourra prévoir d'ajouter des compétences aux CAP (si la loi ne les exclut pas : on ne pourra pas par exemple rétablir les mutations, les promotions ou les avancements).
Pour la FPT, un décret en Conseil d'État pourra également ajouter des compétences non prévues par la loi.

Rôle des CT puis des comités sociaux
La plupart des mesures citées infra prendront effet à compter du prochain renouvellement général des instances en 2022, mais les comités techniques compétents devront être saisis afin de recueillir leur avis sur l'édiction de lignes directrices de gestion :

  • avant le 1er janvier 2020 pour les mutations ;
  • avant le 1er janvier 2021 pour l'avancement et les promotions.

Le rapport social unique
L'article 5 de la loi de transformation de la Fonction publique prévoit à compter du 1er janvier 2021, la production par l'autorité de gestion d'un « rapport social unique » qui devra présenter l'ensemble des « éléments à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues pour l'ensemble des versants de la FP ».
Ce rapport social unique devra rassembler des données sur l'ensemble des sujets actuellement soumis à discussion dans les CT et les CHSCT, les rapports de situations comparées, des éléments chiffrés et sexués en matière de rémunération, etc... et prévoir une « base de données sociales » regroupant dans les données accessibles aux élus des CS.
La mise en œuvre de toutes ces dispositions est soumise à la prise d'un décret en Conseil d'État.

Disparition des CHSCT par fusion avec les CT dans les CS
A compter du prochain renouvellement général des instances, en 2022, les CT et CHSCT fusionnent dans une instance unique reprenant l'ensemble des compétences de ces deux instances et éventuellement celles ajoutées par un décret en Conseil d'État qui doit être pris pour l'application des dispositions relatives à la création de ces instances.

Nouvelles prérogatives des CCP dans la FPT
La discipline est ajoutée comme compétence et s'opère sans distinction de catégories ou d'emplois.

Facilitation des accords négociés dans la fonction publique
Le gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance dans un délai de 15 mois (avant le 6 novembre 2021) pour faciliter la conclusion d'accords négociés nationaux ou locaux.

Élargissement des possibilités de recours au contrat

Désormais, dès lors que l'employeur public considère que la nature des fonctions et les besoins le justifient, le recours au contrat est autorisé (sous réserve de la prise du décret cité ci-après).

Un recrutement de contractuel transparent ?
Le statut, dans son titre premier, impose désormais que le recours au contrat (hors emplois de direction) pour pourvoir un emploi permanent doit être réalisé dans le cadre d'une procédure garantissant l'égal accès : un décret en Conseil d'État doit en préciser les modalités.
Pour l'État, de manière dérogatoire au principe ci-dessus, un autre décret en Conseil d'État fixera la liste des emplois de direction susceptibles d'être ouverts au recrutement contractuel et la procédure garantissant l'accès, les conditions d'emploi et de rémunération.
Pour la FPT, un décret en Conseil d'État devra fixer pour les postes de direction les modalités de recrutement contractuel, d'emploi et de rémunération

Un contrat à durée déterminée dit « de projet » est institué
Celui-ci fera l'objet d'un décret en Conseil d'État pour chacun des versants.
Indemnité de fin de contrat
Pour les CDD de moins d'un an, un décret en Conseil d'État fixera entre autre le plafond de rémunération brute globale perçu qui autorisera une telle indemnité et sous réserve de n'avoir pas accès à un autre emploi public. Ce n'est applicable que pour le contrat conclut à compter du 1er janvier 2021.

CDD /CDI
Le recrutement immédiat en CDI est désormais possible et facilité y compris à temps complet. Un CDD ne peut être conclu pour plus de 3 ans, ni reconduit au-delà de 6 ans.
La portabilité du CDI au sein des 3 versants de la fonction publique est désormais prévue.
Les conditions de recours au contrat pour effectuer des remplacements sont élargies, notamment dans la FPT.

Temps de travail
Pour le versant État, tous les accords ARTT sont rendus caduques et un décret en Conseil d'État sur le décompte du temps de travail à 1607h effectives est prévu.
Pour le versant territorial, la loi fait tomber tous les accords préalables à la loi 2001-2 et donne un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes pour établir les règles relatives au temps de travail des agents.
Attention : important !! Entretien de carrière pour les agents occupant des emplois présentant des risques d'usure professionnelle
Un décret en Conseil d'État est prévu pour l'application de cette nouvelle disposition.

Congés sous forme d'autorisations spéciales d'absence pour raisons familiales
Un décret en Conseil d'État est prévu. Ces ASA sont, dans la rédaction de la loi, prévues pour les seuls fonctionnaires. Pour les contractuels, il est possible qu'elles relèvent du réglementaire.

CPF
Les frais de formation d'agents privés involontairement d'emploi doivent être pris en charge par l'employeur public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Un décret en Conseil d'État d'application du CPF pour l'ensemble des 3 versants est par ailleurs prévu… avant le 1er janvier 2020 en application de l'article 22 quater modifié de la loi 83-634.
Une information doit être faite dans le cadre de l'entretien professionnel.
Les droits acquis sont convertibles y compris en cas de poursuite professionnelle dans le privé, un décret en Conseil d'État devra en fixer les modalités.

« Souplesse » d'affectation des fonctionnaires… de détachement d'office… Ou de fin de fonctions

Mise à disposition de Fonctionnaire de l'État
Un décret en Conseil d'État doit être pris pour déroger à la règle du remboursement de la mise à disposition auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement hospitalier, d'un autre service ou établissement de l'État, d'un GIP (sans qu'il soit précisé s'il est de droit privé ou public), ou même… d'un autre État.

Affectation d'un fonctionnaire sur un emploi hors de l'administration dont son corps dépend (Etat)
Un décret en Conseil d'État doit être pris pour l'application des dispositions permettant d'affecter un fonctionnaire sur un emploi correspondant à son grade mais n'étant pas dans le périmètre d'affectation de son corps. Ce décret devra fixer la durée maximale d'affectation dans cet emploi.
La rupture conventionnelle est instituée pour les fonctionnaires des trois versants.
Sans commentaire… Un décret en Conseil d'État devra fixer les conditions d'application, et notamment les montants planchers de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle…
A noter : « Durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix. »

Dispositif d'accompagnement du fonctionnaire en cas de restructuration (Etat)
Un décret en Conseil d'État devra fixer les conditions d'accompagnement du fonctionnaire vers une nouvelle affectation, autre corps ou cadre d'emplois ou, à sa demande vers le privé. Ce décret ou un autre prévoira la possibilité d'un accompagnement collectif.
Parmi ces dispositifs sont prévus au titre des possibilités un accompagnement personnalisé, un congé de transition professionnelle…
En cas de reconversion, un décret en Conseil d'État doit aussi prévoir la possibilité d'une mise à disposition dans le privé.
Une priorité à l'affectation peut être supérieure aux priorités légales ordinaires.

Possibilité de détachement d'office vers le privé en cas de transfert d'activité par DSP par exemple (trois versants de la FP)
Un décret en Conseil d'État devra fixer les conditions d'application de cette disposition.
Pas de date d'application contrainte dans le texte…

Intervention d'Edouard PHILIPPE sur la méthode...

jeu, 12/09/2019 - 13:49

Intervention d'Edouard PHILIPPE sur la méthode pour la réforme des retraites devant le
CESE, le jeudi 12 septembre 2019

Lutter contre la pauvreté : une urgence sociale !

jeu, 12/09/2019 - 11:56

La première conférence de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté s'ouvre aujourd'hui.

Dans notre pays, pourtant septième puissance mondiale, la pauvreté touche 9 millions de personnes et 1 enfant sur 5 vit sous le seuil de pauvreté…

Pour qu'elle soit à la hauteur de l'indignation et de la colère légitimes que suscite ce constat sans appel, cette conférence doit aboutir sur des mesures urgentes, concrètes et ambitieuses. C'est ce que la FSU attend !

Car si le gouvernement annonce de premiers résultats suite aux mesures mises en place, cela reste très insuffisant au regard des enjeux et de l'urgence.

Travail, santé, logement, transports, culture, éducation… tous les domaines sont concernés, tous les droits sociaux sont affectés, tous les acteurs doivent être davantage mobilisés et les budgets alloués doivent être augmentés en conséquence.

Pour la FSU, la lutte contre la pauvreté ne peut s'envisager sérieusement sans s'attaquer aux causes, ce qui nécessite d'engager une autre répartition des richesses avec la solidarité comme fer de lance, d'éradiquer les inégalités femmes/hommes, d'augmenter le niveau du pouvoir d'achat de toutes et tous, d'assurer des services publics de qualité sur tout le territoire pour garantir à toutes et tous d'accéder à leurs droits sociaux et fondamentaux, de mener des politiques pour lutter contre toutes les inégalités.

Soutien à Laura Pfeiffer

jeu, 12/09/2019 - 08:22

La FSU sera présente le 12 Septembre, devant la Cour d'Appel de Lyon, pour soutenir Laura Pfeiffer, inspectrice du travail.

Une nouvelle fois, sa défense est importante et à travers elle celle des conditions d'exercice des missions d'inspection du travail et le principe d'indépendance.

Ce principe fait l'objet d'attaques permanentes, tant de la part des employeurs que de hauts fonctionnaires. Les pressions externes et internes auxquelles sont confrontés de nombreux agent-es de contrôle ont été mises en lumière par cette affaire et, s'agissant du cas de Laura Pfeiffer, déclarées illégitimes par le Conseil National de l'Inspection du travail.

Ce faisant, il a désavoué la hiérarchie de Tefal qui a remis en cause la pratique professionnelle de madame Pfeiffer.

Pour la FSU, c'est cela la vraie Affaire Tefal ! Et c'est cette entreprise qui pourrait être poursuivie et non l'inspectrice !

Aujourd'hui l'offensive menée contre l'indépendance de l'inspection du travail continue.
L'inspection du travail est investie par la Nation de la mission de veiller au respect d'une législation protectrice des droits des travailleurs, le pouvoir politique doit lui garantir le statut, la protection et les moyens nécessaires à son exercice.

La FSU demande la relaxe de l'inspectrice du travail, en respect du principe d'indépendance de l'inspection du travail et des droits des lanceurs d'alerte.

Les Lilas, 11 septembre 2019

POUR spéciales retraites

mer, 11/09/2019 - 15:26

Le rapport Delevoye confirme la volonté gouvernementale...

mer, 11/09/2019 - 15:15

Le rapport confirme la volonté gouvernementale de créer un régime de retraites unique fonctionnant par points et remplaçant les régimes de retraites actuels fonctionnant essentiellement par annuités pour les régimes de base.

L'âge légal de départ serait maintenu à 62 ans mais un âge de taux plein serait créé à 64 ans, avec 5% de décote par année manquante.

La valeur d'achat du point serait fixée à 10 euros et celle de service à 0,55 euros annuels pour une liquida- tion de sa pension à l'âge du taux plein, fixé à 64 ans. Sur l'évolution de la valeur de service du point une fois que le nouveau régime serait en place, deux mécanismes sont cités, créant incertitude et opacité :

  • La valeur de service pourra varier en fonction de l'évolution des paramètres économiques et démo- graphiques.
  • L'âge de taux plein pourra être reculé, faisant varier de fait la valeur du point (par exemple, en cas de recul d'un an, les 0,55 euros ne seraient plus obtenus à 64 mais à 65 ans)

Les points acquis seraient portés sur un compte individuel et leur prix d'acquisition revu chaque année en fonction de l'évolution du salaire moyen. Les pensions seraient, elles, indexées sur l'inflation même si le rapport laisse ouverte la possibilité de les indexer sur l'évolution des salaires. La FSU demande une in- dexation sur l'évolution des salaires et au moins sur l'inflation. Le rapport rappelle que l'indexation des pensions sur l'inflation est en théorie la règle déjà existante, mais elle a été remise en cause ces dernières années.

La transition se ferait sur une dizaine d'années, donc entre les générations 1963 et 1973. Le rapport évoque « la conservation des droits acquis dans l'ancien système », mais la conversion de ces droits dits acquis en points dès 2025 fait que rien ne garantit réellement ce maintien. Par ailleurs, les conditions de la conversion restent floues. Un exemple est donné pour un salarié du régime général pour qui un système de proratisation des 25 meilleures années est mis en place pour calculer ses droits. Pour les fonction- naires, l'application de la règle des 6 derniers mois pour calculer les droits acquis de tous en 2025 n'est pas explicitée.

Le rapport note par ailleurs la "nécessité d'être à l'équilibre au moment de la bascule dans le nouveau ré- gime", ce qui signifie que, d'ici 2025, de nouvelles mesures seraient prises, le rapport y fait référence en disant que la loi pourrait contenir des mesures applicables avant 2025. Cela signifie concrètement que les mesures de recul des âges ou d'allongement des durées d'assurance, un temps annoncées au PLFSS dès octobre 2019 et que le Président a semblé repousser, pourraient se retrouver dans la loi pour application en 2021 (par exemple un âge pivot dès 2021).

Une majoration de pension de 5% par enfant ferait masse des différents droits familiaux actuellement existants. En effet, dans le nouveau système par points, les bonifications en annuités disparaîtront, de même que la majoration de pension pour 3 enfants. Le haut-commissariat confirme que cela fait perdre aux parents de 3 enfants mais prétend que cela redistribue sur tous les autres et qu'au final c'est du plus pour les droits familiaux et du plus pour les femmes. Un graphique page 120 prétend que le nouveau sys- tème redistribuera vers les femmes.

Or, en première analyse, il apparaît que les bonifications, dans le public, et les majorations de durée d'assurance dans le privé, qui permettaient d'annuler ou réduire les décotes, ne seront pas compensées par seulement 5% de majoration sur la pension des assuré-es. La FSU sera aussi particulièrement attentive au maintien de la prise en compte des temps partiels pour élever un enfant, tel que le rapport est formulé, leur prise en compte comme du temps plein cotisé pour la retraite disparaîtrait.

Un partage de ces droits pour enfants serait possible entre les deux parents jusqu'aux 4 ans de l'enfant, et à défaut d'expression, les droits seraient automatiquement reportés sur la mère. Cela posera la question des changements de situation intervenus après les 4 ans de l'enfant.

La réversion serait portée à 70% de la pension du couple. Passeraient à ce nouveau régime celles et ceux qui auront liquidé en points (donc les retraités actuels et ceux partant d'ici 2025 ne seraient pas concer- nés). Il n'y aurait plus de réversion pour un ex conjoint. A priori, il n'y aurait pas de plafonnement mais des conditions d'âge.

Les taux de cotisation s'harmoniseraient sur 15 ans, notamment pour ne pas passer brutalement à un taux de cotisation de 28% sur les primes dans la fonction publique.

De nouvelles modalités de financement seraient décidées, avec notamment la fiscalisation du financement d'un grand nombre de dispositifs de solidarité, ce à quoi la FSU s'oppose. Le flou demeure d'ailleurs sur ce point puisque d'une part 10% de la cotisation est fléchée vers les dispositifs de solidarité, d'autre part le rapport chiffre les besoins de financement à 25% du total, sans dire quels éléments relèveront de la co- tisation et quels autres relèveront de la fiscalité.

Les durées d'assurance continueraient cependant à être calculées pour la mise en œuvre de deux disposi- tifs :

  • « Carrières longues » qui serait maintenu. Pour celles et ceux y ayant droit, le départ à la retraite serait possible à 60 ans, âge auquel on appliquerait le taux plein pour la valeur de service du point
  • Les minima de pension : ils seraient portés à 1000 euros nets pour une carrière complète, c'est-à-dire l'équivalent de 43 annuités à partir de la génération 1973.

Quelques droits nouveaux seraient créés, en particulier pour les aidants, mais rien n'est précisé sur leur mise en œuvre, et rien n'est préconisé pour la prise en compte des années d'étude pourtant nécessaire pour encourager le mouvement d'élévation du niveau de qualification de la population. Peu de choses sont dites du nécessaire aménagement des fins de carrières, une « retraite progressive » (c'est-à-dire une liquidation partielle de sa retraite pour continuer à travailler à temps partiel) serait possible, ce qui serait une nouveauté dans la Fonction publique.

Les droits attachés à de nombreuses catégories actives de la Fonction publique seraient supprimés et rem- placés par un hypothétique compte pénibilité dont on sait toutes les difficultés de mise en œuvre dans le privé.

Pour les fonctionnaires, l'instauration de ce nouveau système signerait la fin du code des pensions, élé- ment du Statut. Aucune simulation de pension n'est donnée dans le rapport pour les enseignants et pour les fonctionnaires ayant peu de primes pourtant pointés comme particulièrement défavorisés par une ré- forme par points. De manière générale, les quelques simulations de pensions qui figurent dans le rapport ne font apparaître que des situations favorables avec des carrières quasi complètes. La FSU alerte au con- traire sur une probable baisse généralisée et drastique d'une majorité des pensions dès lors que l'objectif affiché du nouveau système est de bloquer le financement des retraites à son niveau actuel alors que le nombre de retraités va augmenter.

L'ensemble des documents qui détaillent les projets gouvernementaux ainsi que des compte rendus des réunions au haut commissariat à la réforme des retraites :

Pour l'emploi public, pour le statut, pour le service public !

mar, 10/09/2019 - 13:40

Les organisations syndicales de la Fonction publique CFDT, CFTC, CGT, FA, FO, FSU, SOLIDAIRES et UNSA ont pris acte de la promulgation de la Loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019.

Pour autant, elles continuent de rappeler leur opposition au contenu et à la philosophie de cette loi.

Elles réaffirment leur volonté d'un service public fort, doté des moyens humains et matériels nécessaires pour garantir l'accessibilité de tous les citoyens et le meilleur service rendu.

Elles confirment leur attachement à l'emploi statutaire et au principe de carrière en opposition à une fonction publique précarisée telle que prévue dans la loi.

Elles rappellent leur attachement à l'égalité de traitement des agents pour tous les éléments de leur carrière, égalité qui ne peut être garantie que par le maintien de toutes les compétences des Commissions Administratives Paritaires (CAP). Dans le même esprit, elles rappellent le rôle essentiel des CHSCT et de leurs compétences, instances permettant de suivre la santé et sécurité au travail des agents.

Au moment où vont s'ouvrir de nouvelles discussions précisant des éléments de la loi (environ 50 textes réglementaires sont annoncés), nos organisations syndicales appellent le Gouvernement à aller au-delà de simples concertations pour s'engager dans un véritable dialogue social, constructif et sincère en faveur des agents et du service public. Les enjeux nécessitent des échanges de fond, respectueux de chacun, qui ne doivent pas être contournés par des impératifs de calendrier ni être rendus inopérants par l'absence de tout espace réel de négociation.

Pour nos organisations syndicales, il est urgent de sortir d'une vision budgétaire strictement comptable et de recentrer les débats en faveur d'un service public prenant en compte les besoins des usagers, les revendications des organisations syndicales et la situation des 5,5 millions d'agents.

Fait à PARIS, le 10 septembre 2019

URGENCE ECOLOGIQUE ET URGENCE SOCIALE

lun, 09/09/2019 - 20:28

Devant l'urgence de la situation sur le plan social et environnemental, nos organisations font le choix d'agir pour une véritable politique écologique et sociale. Naturellement, nous nous inscrivons donc dans les initiatives prévues dans la période du 20 au 27 septembre 2019 autour des enjeux sociaux, climatiques et de paix.

Si les différents gouvernements en Europe et dans le monde n'agissent pas rapidement, les conséquences sur notre planète, notre environnement, notre santé, tout simplement sur notre avenir seront irréversibles. Ainsi, ce sont déjà des millions de personnes qui sont contraintes à la migration, pour des causes climatiques et économiques.

Il n'y a pas de justice sociale sans justice écologique, les 2 sont indissociables. Ce sont, principalement, les personnes les plus précaires et les jeunes qui sont directement confronté.es aux conséquences de la crise sociale et écologique sans précédent.
Chaque attaque sur les droits des travailleuses et travailleurs ne fait qu'aggraver cette situation. C'est une réponse collective et non une culpabilisation individuelle qu'il faut apporter à la situation actuelle. Cela engage donc la responsabilité des États et du patronat au service du capitalisme.

Aujourd'hui, les 100 plus grandes compagnies mondiales sont responsables de 70% des émissions de gaz à effet de serre et 1% de la population la plus riche a une empreinte carbone 40 fois supérieure aux 10% les plus pauvres.

Ce sont, avant tout, les modes de productions, de transports et de consommation qu'il faut faire évoluer. Cela passe notamment par la rénovation énergétique des logements, le développement des circuits courts et de l'emploi local.
Une autre répartition des richesses, avec plus de justice sociale et fiscale est indispensable.
Or, hausse de la précarité, baisse du pouvoir d'achat d'une grande partie de la population, réforme des retraites, de l'assurance chômage, politiques en direction de la jeunesse… visent à creuser encore les inégalités et accentuent la pauvreté.

Pour répondre à l'urgence sociale et climatique, une autre politique est indispensable. Cela passe par l'amélioration des conditions de vie et de travail, dans le respect de l'environnement.
Aussi :

  • Assurer des services publics de qualité et de proximité sur l'ensemble du territoire
  • Développer des politiques agricoles et industrielles conjuguant les enjeux sociaux et environnementaux ; anticiper les reconversions nécessaires en terme d'emploi et de protection des salarié.es
  • Contrôler les aides publiques données aux entreprises et exiger des résultats
  • Avoir une véritable politique publique de relocalisation de la production favorisant l'accès de toutes et tous à des produits fabriqués de façon responsables à prix réduits
  • Développer, favoriser une autre économie plus durable, responsable et égalitaire
  • Cesser immédiatement les mesures rétrogrades écologiquement et socialement (privatisation des aéroports, suppression du train des primeurs, projet Europa city…)

Les signataires appellent à participer sous différentes modalités d'action aux initiatives, dans la période du 20 au 27 septembre, alliant justice sociale et écologique.

Montreuil, le 3 septembre 2019

Une rentrée apaisée ?

lun, 09/09/2019 - 10:07

La communication institutionnelle n'aura eu de cesse, de célébrer une rentrée apaisée. Tous les moyens sont bons pour tenter de séduire. Le ministre ne cesse d'assurer des effets de ses réformes pour une meilleure justice sociale et une école du bonheur. Le problème c'est que les enseignants n'y croient pas, constatant au contraire que cette rentrée se joue dans la crainte de nouvelles dégradations de leurs conditions de travail et des conditions d'apprentissage des élèves et tout cela sans croire aux effets bénéfiques des réformes sur une plus grande démocratisation de la réussite scolaire. De la maternelle au lycée, les enseignants s'inquiètent des effets réels des réformes Blanquer et n'admettent plus qu'on repousse encore la revalorisation de leurs salaires.

Alors que tout le monde s'accorde à reconnaître la part majeure de la formation dans la qualité du service public d'éducation, la création des INSPE peine à convaincre qu'elle va être capable d'améliorer la situation actuelle. Quant à la formation continue, les propositions ministérielles, en cours de discussion, sont toujours loin de répondre aux demandes des enseignants d'une formation qui correspond à leurs demandes. La crise de recrutement des professeurs perdure et on peut douter que les prérecrutements prévus soient capables de l'infléchir notablement.

Au lycée, il y a tout lieu de craindre que l'introduction des spécialités ne produise pas les effets annoncés de lutte contre les ségrégations sociales et soient loin de toujours permettre un véritable choix pour les lycéens. Par contre, complexifiant les fonctionnements, ils vont dégrader les conditions d'étude des élèves et les conditions de travail des enseignants. La réforme du bac, annoncée comme une opération de simplification, s'avère au contraire des plus complexe et chronophage, sans être capable de garantir les principes égalitaires d'une épreuve nationale.

Le malaise est général chez les enseignants des lycées professionnels : l'introduction de la baisse des horaires d'enseignement, des co-interventions, du chef d'œuvre, du mixage des publics, des familles des métiers est loin de convaincre de ses vertus sur la réussite des élèves d'autant que le contexte général fait de plus en plus la part belle à l'entreprise privée et aux branches professionnelles pour penser la formation professionnelle, concevoir les diplômes et organiser l'apprentissage.

La réforme des filières, du baccalauréat et de la voie professionnelle dégradera aussi l'enseignement agricole. La baisse des moyens y entrainera une augmentation des seuils qui constituera une dégradation des conditions d'enseignement.

A l'école primaire, les effets du dédoublement sur les taux d'encadrement des autres classes ou sur le nombre de remplaçants nourrissent aussi bien des inquiétudes et commencent à révéler leur impact réel.
L'école maternelle est particulièrement revisitée en cette rentrée, bien loin des programmes de 2015 mettant l'accent dès la petite section sur l'apprentissage de mots et l'entraînement à la phonologie avec des recommandations pédagogiques particulièrement précises.
Nul ne peut croire que les diktats pédagogiques qui cherchent à imposer une méthode pourraient se substituer à une véritable formation pour répondre aux enjeux de l'amélioration de la compétence professionnelle.

Les engagements d'une capacité à résoudre les problèmes de l'inclusion par les PIAL relèvent de la gageure. Il ne suffit pas de disposer d'une organisation nouvelle pour résoudre des difficultés, il faut disposer des moyens nécessaires. Là encore malgré une communication très optimiste, le ministère peine à convaincre : les enseignants, les AESH, les parents d'enfants handicapés expriment leurs inquiétudes.

Le recours croissant à l'autoritarisme pour piloter le service public est aussi un objet de préoccupation pour les personnels. Derrière un discours qui proclame la confiance, le rapport de forces est désormais régulièrement engagé pour exiger des enseignants l'exécution de consignes, au mépris de la liberté pédagogique et de l'exercice de la compétence indispensable pour répondre aux réalités complexes.

Sur plusieurs sujets (voie générale et technologique, voie professionnelle, INSPE, …), les organisation, syndicales seront amenées à s'exprimer dans le cadre du dialogue social. La FSU le fera sans concessions en exprimant les revendications des agents et en exigeant les moyens nécessaires.

Enfin, alors que tous les indicateurs confirment la situation dégradée des revenus enseignants en France par rapport à la plupart des pays européens et que la crise de recrutement perdure, l'annonce de l'ouverture de négociations sur le sujet n'a toujours pas donné le moindre gage d'un véritable engagement gouvernemental sur le sujet. De ce fait, l'annonce d'une augmentation de 300 euros n'a produit que déception et railleries.

Pour les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé : conditions de travail dégradées et reconnaissance en berne ! Le ministre peut bien se répandre dans les médias pour clamer que la rentrée est réussie, les personnels peuvent eux en mesurer la réalité : 400 postes de personnels administratifs ou de laboratoire en moins dans les services et établissements de l'éducation nationale, pas de création de postes d'assistant-es de service social ou d'infirmier-es pour faire face à tous les besoins qu'exigent leurs missions au regard de la réussite éducative de tous les jeunes.
Chacun-e peut en mesurer les conséquences en matière de dégradation des conditions de travail, d'accroissement de la souffrance au travail pour nombre de collègues, la pression accrue sur l'organisation des services et des établissements. Et dans bien des situations, c'est leur sens du service public, leur engagement et leurs expertises professionnels qui sont contrecarrées par l'injonction à se débrouiller à faire davantage avec toujours un peu moins de moyens.

Côté reconnaissance des personnels, l'enferrement du gouvernement dans sa politique de gel de la valeur du point d'indice et l'entêtement à la soumission aux dogmes de l'austérité budgétaire, les maigres budgets indemnitaires du ministère au regard des effectifs : tout concourt à ce qu'elle ne soit pas au rendez-vous ! Et de ce point de vue, les annonces « d'efforts » du gouvernement se borne à mettre en œuvre ce qui avait déjà été décidé en … 2016 !
Le dégel de la valeur du point d'indice, la reconnaissance du travail des personnels par la requalification massive des emplois et des carrières des personnels à la catégorie hiérarchique correspondante à la réalité de leurs fonctions et du travail qu'ils réalisent pour l'exercice de leurs missions, la revalorisation indemnitaire et la poursuite de l'intégration des primes dans le traitement indiciaire, la FSU est déterminée à ne rien lâcher de ces exigences revendicatives pour tous les personnels de l'éducation !

En résumé … tout motive la FSU à porter avec détermination et insistance des revendications d'augmentation salariale et d'amélioration des conditions de travail.